Communiqué de presse

Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles à l’encontre d’un agent de la Police régionale de Peel, en rapport avec les blessures par balle subies par un homme de 26 ans, en novembre 2015, à Mississauga.  

Huit enquêteurs, dont quatre spécialistes des sciences judiciaires, avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’UES a interrogé deux témoins civils et six agents témoins, dont le blessé et un policier qui était présent sur les lieux lorsque l’agent impliqué a tiré. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident.

 

L’enquête de l’Unité comprenait également un examen de divers enregistrements des communications ainsi que des analyses médicolégales des lieux et de l’arme à feu de l’agent impliqué.    

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :

• Vers 1 h du matin, le 14 novembre 2015, l’homme de 26 ans est arrivé dans le secteur de Burnhamthorpe Road East et de Dixie Road. De là, il a fait un appel au 9-1-1 sur son téléphone cellulaire, en affirmant qu’il portait une ceinture d’explosifs qu’il avait l’intention de faire exploser, en partie à cause de son « peuple » qui se faisait tuer en Syrie, en Irak et en Afghanistan. 
• Agité par suite d’une dispute avec sa famille la veille, l’homme avait quitté le domicile familial après avoir attaché le cordon électrique d’une tondeuse à cheveux autour de sa taille, la tondeuse elle-même placée dans sa poche droite et la pochette de la tondeuse suspendue au cordon et visible contre son corps, à la hauteur de la taille. L’homme avait conçu un dispositif de fortune ressemblant à un explosif pour effrayer sa famille en lui faisant croire qu’il avait l’intention de se faire sauter.
• La police a été en mesure de retracer les communications du téléphone cellulaire de l’homme, et des agents ont été envoyés dans le secteur.
• L’agent impliqué et un autre agent sont arrivés sur les lieux dans deux véhicules de police. Après avoir repéré l’homme sur le terrain de l’école publique de Burnhamthorpe, les agents ont immobilisé leurs véhicules au milieu de l’intersection de Golden Orchard Drive et de Grand Forks Road. L’homme a commencé à marcher en direction des véhicules de police. L’agent témoin est resté dans son véhicule. L’agent impliqué est sorti de son véhicule et a dirigé le faisceau de sa lampe de poche en direction l’homme en lui demandant si c’était lui qui avait appelé la police. Alors que l’homme continuait de s’approcher de l’agent impliqué, les agents ont remarqué qu’il avait une sangle noire autour de la taille et un dispositif noir dans la main droite. Arrivé à une distance de dix à quinze mètres des policiers, l’homme a commencé à crier qu’il allait les faire sauter, tout en accélérant dans leur direction. L’agent témoin est sorti de son véhicule et s’est mis à couvert derrière celui-ci, tout en dégainant son arme et la pointant sur l’homme. L’agent impliqué a reculé entre les deux véhicules tout en dégainant son arme. Comme l’homme continuait d’avancer et ne se trouvait plus qu’à moins de six mètres de l’agent impliqué, celui-ci a tiré cinq fois sur l’homme en continuant de reculer derrière les véhicules. Sous l’effet des coups, l’homme s’est écroulé, sur Grand Forks Road, juste à l’ouest de Golden Orchard Drive, avec des blessures à l’abdomen, à la cuisse gauche et au scrotum.
• Pendant l’heure et demie qui a suivi, craignant que l’homme soit toujours armé d’une bombe, l’unité tactique de la police a sécurisé les lieux et déployé un robot pour le surveiller à distance. Constatant finalement que l’homme n’avait en fait aucun explosif, les agents se sont approchés de lui et ont pris les dispositions nécessaires pour le conduire à l’hôpital. 
• L’homme a été soigné à l’hôpital et libéré le lendemain.  

Le directeur intérimaire Joseph Martino a déclaré : « L’article 34 du Code criminel énonce les dispositions légales qui régissent la légitime défense au Canada. Essentiellement, les gens sont légalement autorisés à agir dans le but de se défendre ou de se protéger — ou de défendre ou de protéger une autre personne — contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force pour autant que leurs actes sont raisonnables dans les circonstances. Je n’ai aucune hésitation à conclure que le tir en question était justifié en tant qu’acte d’autodéfense. L’agent impliqué n’avait aucune raison de douter du sérieux des propos de l’homme quand celui-ci a menacé de le tuer le policier alors qu’il portait sur lui ce qui semblait être un explosif. L’agent savait que l’homme qu’il recherchait avait appelé la police en affirmant qu’il avait une bombe et avait l’intention de la faire exploser. En fait, c’était précisément l’intention de l’homme de faire croire qu’il avait un engin explosif attaché autour de sa taille. Ses préparatifs à cette fin se sont avérés efficaces. La nuit, face à l’homme portant autour de la taille quelque chose qui ressemblait à un engin explosif et tenant dans la main ce qui semblait un détonateur, l’agent impliqué n’avait pas le luxe de vérifier la véracité de ses allégations. L’agent impliqué craignait pour sa vie et a jugé nécessaire de tirer sur l’homme pour l’empêcher de faire exploser une bombe qui mettrait sa vie en danger. Bien entendu, comme l’homme n’avait en fait aucune arme véritable sur lui, l’agent se trompait dans son évaluation de la menace. Mais quoi qu’il en soit, son erreur, faite dans le feu de l’action et sans qu’il ait le temps de douter des menaces de l’homme, était tout à fait raisonnable dans les circonstances. 

Le fait que l’agent témoin, qui se trouvait à peu près au même endroit que l’agent impliqué, ait eu les mêmes craintes et était lui-même sur le point de tirer sur l’homme quand il a entendu les coups de feu tirés par son collègue, est révélateur à cet égard. De plus, le fait qu’après les coups de feu, les deux agents aient battu en retraite vers l’ouest en attendant l’arrivée des agents de l’unité d’intervention tactique, qui ne se sont eux-mêmes approché de l’homme qu’une fois satisfaits de pouvoir le faire sans danger quelque temps après leur arrivée, témoigne de la menace à laquelle les agents ont véritablement cru qu’ils étaient confrontés au moment de l’incident. »

Le directeur intérimaire Martino a conclu : « En dernière analyse, je suis convaincu que les coups de feu que l’agent impliqué a tirés sur l’homme alors que celui-ci ne se trouvait plus qu’à quelques mètres et menaçait de le tuer en faisant exploser une bombe, constituaient une force raisonnable d’autodéfense par un policier dans l’exécution légitime de ses fonctions. Par conséquent, ce dossier est clos, car il n’y a pas de motifs raisonnables, de mon point de vue, de croire que l’agent impliqué ait commis une infraction criminelle. ».