Communiqué de presse
Accusations portées contre un agent du Service de police de Timmins
Numéro du dossier: 13-OSA-283
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de Timmins a commis des infractions criminelles à l’encontre de trois femmes l’année dernière. Le directeur Loparco a fait déposer des accusations contre cet agent.
L’UES a été avisée de plaintes contre ce policier pour des incidents de nature sexuelle qui, selon les allégations, se seraient produits en février, mars et juillet 2013. À la suite des enquêtes menées sur ces plaintes, le sergent d’état-major David Starcevic est confronté aux chefs d’accusation suivants en vertu Code criminel du Canada :
- deux chefs d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271; et
- un chef d’accusation de présence illégale dans une maison d’habitation, en contravention au paragraphe 349(1).
Le sergent d’état-major Starcevic est tenu de comparaître le 13 janvier 2015 devant la Cour de justice de l’Ontario au 38, rue Pine Nord, à Timmins. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.