Communiqué de presse
L’enquête de l’UES sur une collision survenue à Whitby détermine qu’aucune accusation n’est justifiée
Numéro du dossier: 15-OVI-295
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L’UES enquête sur une collision survenue entre deux véhicules à Whitby
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles à l’encontre d’un agent du Service de police de Durham, pour les blessures subies par une femme de 25 ans en décembre 2015 à Whitby.
Sept enquêteurs, dont deux spécialistes des sciences judiciaires, et un spécialiste de la reconstitution des collisions avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé quatre témoins civils et un agent témoin. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen d’enregistrements de caméras de vidéosurveillance ainsi que l’analyse des données de localisation automatique des véhicules pour la voiture que conduisait l’agent impliqué, de rapports d’extraction de données sur les accidents ainsi que d’un rapport de reconstitution de la collision.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans les premières heures du matin du 6 décembre 2015, l’agent impliqué, à bord d’un véhicule de police banalisé, était en patrouille pour repérer les conducteurs avec facultés affaiblies.
- Vers 2 heures du matin, l’agent a vu une Acura sortir d’un grand complexe commercial et tourner vers le nord sur la rue Hopkins. Comme il y a plusieurs établissements titulaires d’un permis d’alcool dans ce complexe, l’agent a décidé d’intercepter l’Acura afin de vérifier que le conducteur était sobre.
- L’agent a activé ses gyrophares, s’est placé derrière l’Acura et a vu celle-ci tourner à droite sur Consumers Drive. Le conducteur de l’Acura a continué à rouler lentement vers l’est avant de s’engager dans le stationnement du centre commercial de la rue Sunray. Le conducteur de l’Acura a ignoré un panneau d’arrêt dans le stationnement. L’Acura est ressortie sur Consumers Drive, vers l’est, cette fois en accélérant et en s’éloignant de l’agent impliqué. L’agent a suivi l’Acura.
- À l’intersection de Thickson Road, l’Acura a brûlé un feu rouge et est entrée en collision avec une Mazda qui roulait vers le nord.
- La conductrice de la Mazda, âgée de 25 ans, a subi plusieurs blessures graves. Le conducteur de l’Acura s’est enfui à pied.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Les infractions à prendre en considération dans cette affaire sont la conduite dangereuse et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention des articles 249 et 221 du Code criminel du Canada, respectivement. La première infraction est fondée sur un comportement qui équivaut à un écart marqué par rapport à un niveau de diligence raisonnable dans les circonstances, tandis que la deuxième exige un écart à la fois marqué et important.
Malgré les graves conséquences du fait que l’Acura a brulé le feu rouge, il n’y a aucune preuve que l’agent impliqué ait présenté lui-même un danger pour la circulation des véhicules ou des piétons à un moment quelconque au cours des événements en question. En fait, il semble qu’il y avait peu de circulation à ce moment-là et rien n’indique que l’agent ait empêché le conducteur de l’Acura de s’arrêter s’il l’avait voulu. De plus, les conditions météorologiques n’ont nullement aggravé les dangers inhérents à toute poursuite de la police – les routes étaient sèches, le temps était clair et la visibilité était bonne. Il est également important de noter que l’agent a agi prudemment en allumant les gyrophares et la sirène de son véhicule et que la poursuite a été extrêmement brève – à peine quelques secondes sur quelques centaines de mètres au plus. »
Le directeur Loparco a conclu : « En dernière analyse, je suis convaincu, au vu du dossier, que l’agent impliqué a agi légalement quand il a d’abord tenté d’intercepter l’Acura pour contrôler la sobriété du conducteur, et que ses actes par la suite ont respecté les limites de prudence prescrites par le droit criminel. En conséquence, il n’y a pas lieu de porter une accusation quelconque à l’encontre de cet agent. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.