Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle commise par un agent de la Police régionale de York lorsqu’il a poursuivi une voiture roulant à une vitesse excessive
Numéro du dossier: 15-OVD-309
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L’UES enquête sur un décès survenu dans un accident de la route à Whitchurch-Stouffville
MISE À JOUR : Homme identifié dans l’accident mortel survenu à Whitchurch-Stouffville
Un agent de la Police régionale de York n’a pas commis d’infraction criminelle en poursuivant un véhicule qui roulait à une vitesse excessive et a fini par s’écraser dans un fossé, causant le décès du conducteur. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.
Sept enquêteurs, dont un spécialiste des sciences judiciaires, et un spécialiste de la reconstitution des collisions avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Des entrevues ont également été menées avec quatre agents témoins et 11 témoins civils.
L’enquête de l’UES a inclus notamment :
- une analyse détaillée de la reconstitution de la collision;
- l’examen des communications radio de la police;
- l’examen de l’enregistrement vidéo de la caméra du véhicule de police que conduisait l’agent impliqué;
- l’examen d’enregistrements vidéo de caméras de surveillance dans le secteur de l’incident.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Vers 2 h du matin, le 20 décembre 2015, l’agent impliqué était garé dans le stationnement d’un centre commercial à l’intersection de Ringwood Road et de la rue Main, à Whitchurch-Stouffville.
- Environ 15 minutes plus tard, l’agent a observé un véhicule qui roulait vers l’ouest à une vitesse excessive sur la rue Main.
- L’agent s’est engagé sur la rue Main et venait juste de commencer à suivre le véhicule quand celui-ci a fait un virage vers le nord sur la route 48.
- L’agent impliqué a activé les gyrophares de son véhicule et suivi le véhicule vers le nord sur la route 48. Le véhicule de police a atteint une vitesse de 145 km/h (dans un secteur où la vitesse est limitée à 80 km/h). Malgré cela, l’agent n’est pas parvenu à rattraper le véhicule.
- Juste après Bloomington Road, l’agent a perdu de vue le véhicule qui venait de passer le sommet d’une côte. Lorsque l’agent a lui-même franchi le sommet de la côte, il a repéré le véhicule et l’a vu perdre le contrôle, traverser deux voies de circulation, faire un tonneau et s’écraser contre un talus sur Vandorf Sideroad.
- L’agent impliqué et un autre policier, qui avait été alerté au sujet du véhicule roulant à une vitesse excessive et se trouvait au nord du lieu de la collision, ont fouillé le secteur et trouvé l’homme, qui avait été éjecté de son véhicule.
- Les services médicaux d’urgence sont arrivés sur les lieux et ont prononcé le décès de l’homme.
- L’autopsie a déterminé que l’homme est mort d’un traumatisme crânien massif. Une analyse toxicologique a révélé qu’il présentait une alcoolémie de 228 mg d’alcool par 100 ml de sang – soit trois fois la limite légale autorisée pour conduire un véhicule à moteur. Le conducteur avait également consommé de la cocaïne et de la marijuana.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Selon l’analyse de la reconstitution de l’accident, l’homme n’a pas réussi à négocier un virage à gauche sur la route. Son véhicule a alors parcouru environ 70 mètres, en traversant deux voies opposées de la circulation, avant de heurter un poteau électrique. Sous l’effet du choc, la voiture a été projetée dans les airs et s’est écrasée contre un remblai de terre dans un fossé. L’homme a été éjecté du véhicule. Il n’avait pas bouclé sa ceinture de sécurité. »
« L’agent impliqué n’a absolument rien fait qui ait pu contribuer à la cause de la collision. Il a maintenu en tout temps une bonne distance derrière le véhicule, ce que montre clairement l’enregistrement vidéo de la caméra de son véhicule. L’homme a d’abord été observé roulant à une vitesse élevée, puis roulant encore plus vite après avoir tourné en direction nord sur la route 48. L’homme conduisait déjà à une vitesse dangereuse, avant même que l’agent impliqué n’active ses gyrophares, ce qui aurait alerté l’homme de la présence de la police. L’agent n’a rien fait pour aggraver la conduite dangereuse de l’homme. »
« Je suis convaincu que les actes de l’agent impliqué ne constituaient en rien une infraction criminelle, et aucune autre mesure n’est donc envisagée dans cette affaire. »
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.