Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle dans une affaire de multiples décharges de Taser par un policier de Toronto
Numéro du dossier: 16-TCI-009
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L’UES ouvre une enquête après qu’un homme a été blessé lors de son arrestation à Scarborough
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto, en rapport avec un incident survenu en janvier 2016 à Scarborough.
Cinq enquêteurs, dont deux spécialistes des sciences judiciaires, avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé dix témoins civils et neuf agents témoins. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident.
L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen des données sur l’arme à impulsions et des communications radio de la police.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Vers 8 h 40, dans la matinée du 11 janvier 2016, le locataire d’un appartement en sous-sol a appelé le 9-1-1 en disant que quelqu’un était entré par effraction à l’étage au-dessus. Le locataire a déclaré que l’occupant de l’étage principal était censé être absent. Des membres du Service de police de Toronto se sont rendus à la maison en question, dans le secteur de Kennedy Road et de la rue Malta.
- Deux des policiers sont entrés dans la maison par la porte latérale qui avait été déverrouillée. Alors qu’ils inspectaient les lieux, ils sont tombés sur un homme de 37 ans. L’homme a ouvert la porte d’entrée principale de la maison pour s’enfuir, mais voyant d’autres agents à l’extérieur, devant la porte d’entrée, il a commencé à enjamber la balustrade métallique du porche. Lorsque deux des agents l’ont saisi, l’homme a commencé à crier et à se débattre. Au cours de cette lutte, la balustrade s’est brisée et l’homme est tombé sur le porche de ciment. Les deux agents ont atterri sur lui. L’homme a continué à se débattre, ignorant plusieurs ordres de cesser de résister aux efforts de la police et de placer ses mains derrière son dos. À un certain moment au cours de cette lutte, une agente s’est blessée au poignet. Tout en luttant pour essayer de saisir le bras gauche de l’homme, un autre agent a glissé sur le porche verglacé et est tombé. La lutte a continué, l’homme opposant toujours de la résistance aux policiers.
- L’agent impliqué s’est approché et a pris position, près des pieds de l’homme. L’homme a continué à se débattre avec ses bras et ses jambes, refusant d’obéir aux ordres de la police de se rendre. L’agent impliqué a sorti son arme à impulsions de son étui et a annoncé qu’il allait l’utiliser si l’homme continuait à résister. Comme l’homme continuait à se débattre, l’agent a crié « Taser, Taser, Taser » et a déchargé son arme. Les sondes de l’AI ont frappé l’homme, mais la décharge semblait n’avoir aucun effet. L’homme a réussi à poursuivre sa lutte et à arracher les électrodes, ce qui a conduit l’agent impliqué à recharger son arme et à tirer une nouvelle fois. Cette fois, l’homme s’est raidi. Cependant, dès que la décharge a cessé, l’homme a repris sa lutte physique. L’agent impliqué a déchargé son arme une troisième fois et le corps de l’homme s’est de nouveau raidi. Cette fois, l’homme a dit des mots du style « OK - je renonce », et a laissé les agents procéder à son arrestation.
- Après l’arrestation, des témoins de la police qui se trouvaient sur les lieux ont observé que l’homme avait un certain nombre d’écorchures sur le côté gauche du visage, notamment sous l’œil gauche, au-dessus du sourcil gauche et à la tempe gauche.
- Une fois l’homme menotté et placé sous garde, les ambulanciers sont arrivés sur les lieux pour retirer les électrodes de l’arme à impulsions.
- Après avoir été placé dans une cellule, l’homme a commencé à avoir des convulsions. Il a été emmené à l’hôpital pour un examen médical, où l’on a constaté qu’il avait une fracture du sinus maxillaire gauche.
Le directeur Loparco a déclaré : « En ce qui concerne l’usage de l’arme à impulsions par l’agent impliqué, c’était à la fois raisonnable et nécessaire dans les circonstances et on ne peut pas considérer que c’était une force excessive. L’agent impliqué agissait dans le cadre de ses fonctions en facilitant une arrestation légitime. L’homme ignorait les ordres de la police de cesser de résister et continuait à donner des coups de pieds, alors que plusieurs agents essayaient de le maîtriser. L’agent impliqué avait également remarqué qu’au moins une de ses collègues avait été blessée au cours de la lutte violente. Les actes de l’agent impliqué étaient à la fois réfléchis et mesurés. Il a évalué la situation et décidé que l’usage de son arme à impulsions était nécessaire pour mettre fin à une altercation violente. Il a donné un avertissement avant de décharger son arme à impulsions, et n’a eu recours à celle-ci que lorsque cet avertissement a été ignoré. Il n’a déchargé son arme que le nombre de fois nécessaires pour neutraliser l’homme. Une fois l’homme placé sous garde, aucune autre force n’a été exercée. »
Le directeur Loparco a ajouté : « On ne peut pas savoir de façon certaine comment l’homme a subi la fracture au visage ou les écorchures sur le côté gauche de son visage. Il n’y a aucune preuve fiable que ces blessures pourraient résulter de l’exercice d’une force contre lui. Il est possible que l’homme a subi la fracture quand il est tombé sur le porche depuis la balustrade, mais il serait spéculatif de citer cela comme étant définitivement la cause de la blessure. Quoi qu’il en soit, la cause précise des blessures graves de l’homme est un point discutable, compte tenu de notre analyse de l’usage de la force, et ma conclusion est que toute la force exercée par les policiers était raisonnable dans les circonstances. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise, et aucune accusation ne sera déposée. »
Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.
L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.