Communiqué de presse
Aucune infraction criminelle dans une affaire où un homme a roulé dans le mauvais sens sur l’autoroute 407
Numéro du dossier: 16-PVI-005
Les autres communiqués de presse concernant le cas 16-PVI-005
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies en janvier 2016 par une femme de 37 ans, à Brampton.
Cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé quatre témoins civils et examiné les notes de trois agents témoins. L’agent impliqué a participé à une entrevue avec l’UES et lui a fourni une copie de ses notes sur l’incident.
L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen des rapports sur l’état des deux véhicules impliqués dans la collision.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans la soirée du 8 janvier 2016, l’agent impliqué était stationné sur l’accotement droit de l’autoroute 407, en direction est, où il effectuait des contrôles de vitesse. Il était dans un véhicule identifié de la Police provinciale de l’Ontario et utilisait un pistolet radar pour surveiller le trafic en direction est.
- Vers 19 h 30, l’agent impliqué a vu un véhicule à moteur qui approchait très rapidement. Il a activé son radar et enregistré une vitesse de 152 km/h, à un endroit où la limite de vitesse est de 100 km/h. L’agent a décidé d’intercepter le véhicule et s’est engagé lentement dans la voie de droite. L’agent roulait alors à une vitesse de 70 à 80 km/h, avec l’intention de laisser le véhicule le dépasser pour pouvoir se placer derrière lui et le faire s’arrêter.
- En vérifiant son rétroviseur, l’agent impliqué a constaté que le véhicule avait considérablement ralenti. Le conducteur du véhicule a alors fait demi-tour et s’est mis à rouler à une vitesse élevée sur l’autoroute 407, dans le mauvais sens. Il a ensuite quitté l’autoroute par la bretelle d’accès de l’autoroute 410. L’agent a immédiatement communiqué par radio les renseignements pertinents au centre de communication, activé la sirène et les gyrophares de son véhicule et fait demi-tour pour poursuivre le véhicule.
- À son arrivée à la hauteur de la bretelle de sortie, environ 30 secondes plus tard, l’agent a constaté une collision grave. Le conducteur avait heurté de plein fouet un autre véhicule.
- Après la collision, deux hommes se sont enfuis du véhicule qui avait roulé dans le mauvais sens. Ils ont franchi la rambarde en béton et couraient le long du remblai. L’agent les a pris en chasse et a remarqué que l’un des hommes portait un jeune enfant dans ses bras. Alors que l’agent poursuivait le suspect à pied, l’homme qui portait l’enfant est retourné sur le lieu de la collision et est entré dans la voiture de police de l’agent impliqué dont il a verrouillé les portes. Quand le policier a tenté d’ouvrir les portes, l’homme a accéléré, traînant l’agent pendant quelques secondes.
- L’agent a aperçu une fillette de sept ans, qui errait sur le dessus du remblai à proximité de la collision. Il est immédiatement allé la chercher puis est retourné sur le lieu de la collision. Il a constaté que la passagère de l’autre véhicule, une femme âgée de 37 ans, avait été grièvement blessée à la suite de la collision. Les ambulanciers sont arrivés sur les lieux et ont conduit la femme à l’hôpital.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’agent impliqué n’a absolument rien fait qui pourrait, même de loin, être considéré comme ayant contribué aux blessures de la femme. Il a agi légitimement quand il a essayé d’arrêter le véhicule pour un contrôle routier de routine, et les événements extraordinaires qui ont suivi étaient complètement imprévisibles. En outre, compte tenu des observations de l’agent, ainsi que du temps qui s’est écoulé entre la collision et son arrivée, il est clair que l’homme avait déjà causé la collision avant même que l’agent ait fait demi-tour pour se lancer à sa poursuite. L’agent n’a rien fait pour aggraver la conduite dangereuse flagrante de l’homme. »
Le directeur Loparco a poursuivi : « L’agent impliqué poursuivait légitiment les deux hommes, et l’urgence de la situation justifiait son intervention. En plus d’être confronté à une situation dangereuse et évolutive impliquant la poursuite à pied de deux individus dont l’un serrait un jeune enfant dans les bras, son véhicule de police a été volé. Dès que le suspect a pris la fuite, et malgré avoir été traîné par son véhicule, l’agent est venu en aide à la fois à l’enfant abandonnée sur le bord de la route et à la femme blessée dans le véhicule. Sa réaction face aux blessures graves de la femme a été aussi rapide et prudente qu’on pourrait s’y attendre dans les circonstances. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a commis une infraction criminelle, et aucune accusation ne sera déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.