Communiqué de presse
Le directeur intérimaire de l’UES conclut qu’il n’y a aucun motif d’accusation de conduite dangereuse dans un accident de motocyclette à Mono
Numéro du dossier: 15-PVI-160
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L’UES lance un appel à témoins concernant un incident survenu dans la ville de Mono
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario impliqué dans une collision avec une motocyclette.
Trois enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
Le plaignant, sept témoins civils et deux agents témoins ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a cependant fourni une copie de ses notes de service.
L’enquête de l’UES a également inclus une reconstitution détaillée de la collision.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Le 22 juillet 2015, des agents de la Police provinciale de l’Ontario assistaient des travailleurs du ministère des Transports qui nettoyaient des débris sur les voies en direction nord de la route 10, au nord de 25 Sideroad, dans le canton de Mono. Les agents de la Police provinciale contrôlaient la circulation dans le secteur.
- L’agent impliqué, au volant d’une voiture de police identifiée, avait été chargé d’escorter les véhicules circulant vers le nord au travers des débris pendant que les travailleurs dégageaient la chaussée.
- Juste après 17 h, après avoir ainsi escorté des véhicules, l’agent impliqué s’est dirigé vers le sud sur la route et s’est arrêté juste avant l’intersection de 25 Sideroad, où il a stationné son véhicule sur le côté ouest des voies en direction sud, à cheval sur la voie de droite et l’accotement.
- M. Brian Henderson roulait à moto sur la route 10 en direction sud.
- Il a ralenti à l’approche du véhicule de police et était à moins de 20 mètres de celui-ci lorsque l’agent a fait demi-tour, de la voie de droite en direction sud, au côté en direction nord de la route.
- M. Henderson a freiné et sa moto a dérapé, puis est tombée sur le côté, frappant le côté avant gauche de la voiture de police.
- M. Henderson a été projeté de sa moto et a atterri sur la chaussée. Il a été transporté à l’hôpital où il a subi une intervention chirurgicale pour des lésions à la colonne vertébrale.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Il n’y a aucun motif raisonnable d’accuser l’agent impliqué de l’infraction de conduite dangereuse en vertu de l’article 249 du Code criminel. L’agent a fait demi-tour rapidement, coupait la route devant M. Henderson de façon soudaine et inattendue. Cela dit, les éléments de preuve n’indiquent rien de plus qu’une inattention momentanée de la part du policier. Cela ne suffit pas à satisfaire à l’exigence de faute criminelle de l’infraction de conduite dangereuse qui est un écart marqué par rapport à la norme objective. Aucun chef d’accusation ne sera donc déposé. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.