Communiqué de presse
Aucune accusation justifiée pour des blessures subies par un homme lorsque son véhicule a quitté la route dans le comté de Middlesex
Numéro du dossier: 15-PVI-308
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L’UES enquête sur un accident impliquant un seul véhicule sur l’autoroute 401 à London
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies dans un accident de la route par un homme de 40 ans dans le comté de Middlesex, en juillet 2015.
Cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé deux témoins civils et quatre agents témoins. L’agent impliqué a fourni ses notes sur l’incident, mais n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité a également inclus un examen des enregistrements des communications et des données des caméras de surveillance de la circulation à proximité des endroits en question. Des données de reconstitution de la collision ont été recueillies et analysées.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans la soirée du 19 décembre 2015, un civil a appelé le 9-1-1 pour signaler un conducteur qui semblait en état d’ivresse et se dirigeait vers l’autoroute 402, à l’est, sur County Road 14. Ce civil avait observé un véhicule qui roulait à une vitesse excessive en zigzaguant au point d’éviter de justesse d’autres véhicules.
- Deux véhicules de patrouille de la Police provinciale se sont rendus sur l’autoroute 402 et sont parvenus à obliger l’homme à s’arrêter sur le bas-côté de la route. L’agent impliqué s’est approché de la fenêtre du conducteur. Il a parlé à l’homme qui dégageait une forte odeur d’alcool, avait des difficultés d’élocution et dont les yeux étaient vitreux. Devant ces faits, l’agent a demandé l’homme de fournir un échantillon d’haleine dans un éthylomètre portatif. L’autre agent, qui se tenait sur le côté passager du véhicule de l’homme, a rejoint l’agent impliqué du côté conducteur du véhicule. Tout d’un coup, l’agent impliqué a poussé son collègue pour l’écarter parce que le conducteur du véhicule a soudainement accéléré pour s’éloigner rapidement. Le véhicule a effleuré la jambe de l’agent impliqué.
- Le deuxième agent a couru à son véhicule de police et s’est lancé à la poursuite de l’homme, après avoir mis en marche la sirène et le gyrophare de son véhicule. L’agent a rattrapé le conducteur à la hauteur du pont de Wellington Road sur l’autoroute 401. L’agent a estimé que l’homme roulait à une vitesse de l’ordre de 140 à 150 km/h. Après avoir relevé le numéro de la plaque d’immatriculation de la voiture, l’agent a mis fin à la poursuite : il a ralenti à environ 120 km/h, éteint ses gyrophares et sirènes et communiqué le numéro de la plaque d’immatriculation au répartiteur. L’homme a poursuivi sa route, et l’agent l’a perdu de vue.
- Peu de temps après, l’homme est sorti de l’autoroute 401 sur Veterans Memorial Parkway à une vitesse élevée. Tout à coup, il a perdu le contrôle de son véhicule, est sorti de la chaussée et a continué sur sa lancée sur un remblai escarpé. Il avait roulé à 59 km/h sur une bretelle de sortie où la limite de vitesse affichée est de 40 km/h.
- L’agent impliqué est arrivé sur les lieux 30 à 60 secondes après l’accident. Un civil, qui avait vu le conducteur perdre le contrôle de son véhicule, a fait signe à l’agent de s’arrêter. L’agent impliqué est sorti de son véhicule et est descendu sur le remblai pour se rendre aux côtés de l’homme qui avait été éjecté à une distance de 25 à 30 pieds de son véhicule. Environ deux minutes plus tard, d’autres policiers sont arrivés sur les lieux.
- L’homme a été transporté en ambulance à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait des blessures graves.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’agent impliqué a agi légitimement lorsqu’il a intercepté le véhicule après avoir reçu des renseignements au sujet d’un conducteur possiblement en état d’ivresse. Il a alors procédé de façon appropriée et, ayant des soupçons raisonnables, a agi en toute légalité lorsqu’il a demandé au conducteur de subir un alcootest. L’homme a choisi d’échapper à ce contrôle légitime de la police en prenant la fuite. Il est clair qu’il essayait d’éviter une responsabilité criminelle. Il s’est enfui en roulant à une vitesse dangereuse et sans égard pour les autres usagers de la route. L’agent impliqué n’a pas eu d’autre interaction avec l’homme jusqu’à son arrivée sur les lieux de l’accident. Il n’y a aucun élément de preuve pour conclure que les blessures de l’homme sont attribuables aux actes de l’agent impliqué ».
Le directeur Loparco a poursuivi : « Même si cela ne fait pas partie de l’enquête de l’Unité, on ne peut rien reprocher non plus à la conduite de l’agent qui a procédé à la poursuite. Il a agi de façon professionnelle et responsable dans les circonstances. Il a lancé une poursuite qui s’est avérée très brève dans le but d’appréhender un suspect, mais y a mis fin dès qu’il a obtenu le numéro de la plaque d’immatriculation du véhicule de l’homme. Ses décisions à la fois de lancer une poursuite puis, plus tard, d’y mettre fin, étaient fondées sur les faits. L’agent avait le droit de poursuivre l’homme parce qu’il croyait que celui-ci avait commis une infraction criminelle et pour essayer d’identifier le véhicule. Dans les circonstances, il avait raison de mettre fin à la poursuite au nom de la sécurité publique. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.