Communiqué de presse
L’enquête de l’UES sur le décès d’un homme conclut que des accusations ne sont pas justifiées
Numéro du dossier: 16-TOD-001
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto, en rapport avec le décès d’un homme de 32 ans survenu en janvier 2016 à Toronto.
Quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé six témoins civils et huit agents témoins. L’agente impliquée a remis une copie de ses notes sur l’incident, mais n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen des résultats de l’autopsie et des analyses toxicologiques. Les enregistrements des communications du Service de police de Toronto ont aussi été obtenus.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans les premières heures du matin, le 1er janvier 2016, l’homme de 32 ans a fait plusieurs appels frénétiques au 9-1-1, affirmant être la victime d’une tentative d’introduction par effraction et de braquages à son domicile. Les appels ont été reçus à 1 h 58, 3 h 13 et 5 h 41 du matin. Après chaque appel, des agents se sont rendus au domicile de l’homme. À chaque fois, les agents ont inspecté le périmètre de la maison et n’ont rien trouvé d’anormal. Les agents ont également inspecté l’intérieur pour s’assurer qu’il n’y avait aucun intrus. Après le troisième appel, les deux agents envoyés sur place ont remarqué que l’homme transpirait profusément. Celui-ci a indiqué que c’était parce qu’il avait récemment été malade. À part cela, l’homme semblait normal.
- L’homme a appelé le 9-1-1 une quatrième fois vers 8 h 47. Pendant cet appel, il semblait parler à quelqu’un à côté de lui, prononçant des phrases du style « sortez de chez moi » et « je vais vous donner tout ce que vous voulez ». L’opératrice du 9-1-1 ne pouvait néanmoins entendre aucune autre voix que celle de l’homme. La communication a ensuite été coupée. L’homme a appelé deux fois de plus.
- Des agents ont été envoyés à son domicile. Une agente a frappé à plusieurs reprises à la porte d’entrée, mais n’a reçu aucune réponse. Elle a regardé par les fenêtres, mais n’a vu personne à l’intérieur. Elle a également appelé l’homme à haute voix, sans succès.
- L’agente impliquée s’est rendue au domicile de l’homme et a été informée de ses multiples appels au 9-1-1, de ses interactions avec plusieurs agents de police et de la conclusion à laquelle d’autres agents étaient parvenus auparavant, à savoir que, même si l’homme semblait paranoïaque, son comportement ne justifiait pas de l’appréhender en vertu de la Loi sur la santé mentale. Les agents ont interrogé les voisins pour essayer de trouver quelqu’un qui serait en mesure de les aider à communiquer avec l’homme.
- L’homme a fait quatre autres appels au 9-1-1 : à 9 h, 9 h 30, 9 h 38 et 9 h 57. Au cours de ces appels, il a indiqué qu’il était enfermé au sous-sol de sa maison et que des gens essayaient de le faire « sauter avec une bombe ». Lors de son dernier appel, il a affirmé qu’il y avait un homme au sous-sol avec lui et a demandé qu’un agent brise une fenêtre pour entrer chez lui.
- Après avoir parlé à des voisins, vers 10 h 30, l’agente impliquée est parvenue à prendre contact avec le père de l’homme. Celui-ci a confirmé que l’homme résidait dans une maison qui appartenait à ses parents. Selon les témoins de la police, l’agente impliquée a demandé au père si la police pouvait entrer de force dans la résidence, mais ce dernier a refusé. Le père a préféré venir lui-même pour ouvrir la porte, mais cela lui a pris environ 40 minutes pour arriver sur les lieux. Le père et les policiers sont entrés dans la maison à 11 h 09 où ils ont trouvé l’homme allongé sur le sol, barricadé au sous-sol. Il n’avait plus de pouls. Les agents ont immédiatement commencé les efforts de réanimation et appelé les services médicaux d’urgence. Les ambulanciers sont arrivés sur les lieux vers 11 h 15 et ont confirmé que l’homme ne montrait aucun signe vital.
L’autopsie et un rapport toxicologique ont conclu que la cause du décès était l’intoxication à la cocaïne.
Le directeur Loparco a déclaré : « Il est clair que dès que le corps de l’homme a été découvert, les policiers ont réagi rapidement et de manière professionnelle. Ils ont commencé des efforts de ranimation et immédiatement appelé une ambulance pour obtenir une assistance médicale d’urgence. La seule question que je dois prendre en considération est celle de savoir si la décision de l’agente impliquée de ne pas entrer de force dans le logement constitue un motif suffisant de déposer contre elle l’infraction criminelle de négligence criminelle causant la mort, en contravention de l’article 220 du Code criminel.
L’agente impliquée a décidé de ne pas faire entrer les policiers de force dans la maison. Pour évaluer la responsabilité possible de négligence criminelle causant la mort, il faut considérer les renseignements dont l’agente disposait lorsqu’elle a pris cette décision. Elle avait été informée des multiples appels au 9-1-1 que l’homme avait faits au cours des sept heures et demi précédentes. Elle savait que l’homme avait parlé à la police, que des policiers avaient inspecté la résidence à la recherche d’intrus et n’avaient rien trouvé, que l’homme avait montré des signes de paranoïa et qu’il n’y avait pas de motifs suffisants de l’appréhender en vertu de la Loi sur la santé mentale. »
Le directeur Loparco de poursuivre : « Les multiples plaintes non fondées de l’homme tout au long de la nuit ont nui à sa crédibilité lorsqu’il a affirmé que quelqu’un s’était introduit chez lui et qu’il était en danger imminent. Elles ont également masqué l’urgence de la situation qui aurait pu justifier une entrée sans mandat en vertu de l’article 487.11 du Code criminel. De plus, il n’y avait aucun indice objectif que l’homme était dans un état de détresse médicale. Les policiers avaient constaté qu’il était paranoïaque et transpirait, mais rien n’indiquait que l’homme avait été blessé ou qu’il avait exprimé l’intention de se faire du mal. En outre, le dernier appel de l’homme au 9-1-1, à 9 h 57, confirmait qu’il n’était pas en détresse médicale.
La décision de l’agente impliquée de contacter le père de l’homme au lieu d’entrer de force dans la maison était raisonnable dans les circonstances. Par conséquent, cette décision ne pourrait pas satisfaire à l’exigence de faute pour une accusation de négligence criminelle causant la mort, à savoir un écart marqué et important par rapport au niveau de soins qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. L’agente impliquée a exercé son pouvoir discrétionnaire dans les limites de ses obligations et de la loi. La mort de l’homme n’entraîne pas de responsabilité criminelle et de ce fait, aucune accusation ne sera déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.