Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Durham, en rapport avec le décès par balle d’un homme de 59 ans survenu en janvier 2016 à Port Perry.  

Cinq enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’UES a interrogé neuf témoins civils et cinq agents témoins. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.

 

L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen de l’enregistrement des communications et les résultats de l’autopsie. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont documenté la scène et recueilli des éléments de preuve, dont un couteau et une arme à feu.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :

• Dans la soirée du 16 janvier 2016, l’agent impliqué a répondu à un appel au 9-1-1 concernant un homme armé d’un couteau qui tentait de se suicider. En cours de route, il a reçu de nouvelles mises à jour du répartiteur indiquant que l’homme avait coincé une femme à l’intérieur de la maison. 
• Lorsque l’agent est arrivé sur les lieux et est sorti de son véhicule, une jeune femme est sortie rapidement d’une berline stationnée à proximité. Elle était frénétique et a saisi l’agent au bras en criant [traduction] « Il va nous tuer - il faut que vous alliez là-haut! » L’agent a regardé en direction de la maison et pouvait entendre une voix de femme crier depuis le porche. 
• L’agent s’est dirigé à pied dans l’allée vers la maison. Ce faisant, il s’est rendu compte qu’un homme marchait dans l’allée dans sa direction, à une distance d’environ huit mètres. L’agent a dirigé sa lampe de poche vers l’homme. Celui-ci était armé d’un couteau de boucher dont il tenait la lame pressée contre sa propre poitrine. L’agent a dégainé son arme, l’a pointée sur l’homme, et a crié [traduction] « Police – ne bougez pas, lâchez le couteau ». L’homme a répondu que non. L’agent a alors commencé à battre en retraite dans l’allée puis sur la chaussée, en marchant à reculons. L’homme avançait vers lui dans l’allée. L’agent a continué à répéter les mêmes ordres. L’homme a alors accéléré le pas, se rapprochant de l’agent et brandissant son couteau dans sa direction. Il a commencé à répéter de plus en plus fort des choses du style « allez, tire sur moi » et « tue-moi ». Lorsque l’homme ne se trouvait plus qu’à environ 3 à 4,5 mètres, l’agent a tiré deux coups de feu en succession rapide, dont l’un a atteint l’homme. L’homme a chancelé sur quelques pieds, puis est tombé dans un banc de neige.
• Quelques secondes après, l’agent impliqué a exercé une pression sur la poitrine de l’homme en attendant l’arrivée des services médicaux d’urgence.
• L’homme a été transporté à Lakeridge Health (Port Perry) où son décès a été prononcé.

Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Il ne fait aucun doute que l’agent impliqué agissait dans l’exercice légitime de ses fonctions quand il s’est rendu sur les lieux. La seule question que je dois prendre en considération est de savoir si l’usage de l’arme à feu était justifié. La disposition pertinente du Code criminel est le paragraphe 34(1) qui fournit la justification légale du recours à la force en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers. » 

« Les éléments de preuve établissent que lorsque l’homme a vu l’agent impliqué, il a décidé de s’avancer vers lui, armé d’un couteau. L’agent a alors agi dans le but de retarder l’homme en attendant l’arrivée d’un autre policier avec une arme à impulsions. Cependant, ses efforts ont été vains. Il a donné à plusieurs reprises les ordres standard de la police de laisser tomber le couteau et de se mettre à terre. L’homme l’a ignoré. L’agent impliqué s’est éloigné de l’homme à reculons jusqu’à sa voiture de police, mais l’homme a continué à avancer vers lui. L’homme s’est ensuite approché plus rapidement, brandissant le couteau vers l’agent et en le mettant au défi de le tuer. L’agent a envisagé d’utiliser d’autres moyens que son arme à feu. Cependant, il a conclu que ni sa matraque ni son pulvérisateur à poivre ne seraient appropriés dans une situation impliquant une lutte rapprochée avec une personne brandissant une arme tranchante. On ne peut pas blâmer sa réflexion ni sa conclusion à cet égard. Outre le fait qu’il brandissait un couteau de boucher et se montrait à la fois hostile et combatif, l’homme était physiquement imposant, pesant environ 240 livres. »

« L’agent était confronté à une situation dangereuse et évolutive qui s’est déroulée rapidement sur une période d’à peine 52 secondes. Sa crainte pour sa propre sécurité était raisonnable, tant subjectivement qu’objectivement, et ses actes visaient à se défendre et sauver sa propre vie. Sa décision de décharger son arme à feu était raisonnable dans les circonstances, et il ne l’a fait quand il n’avait pas d’autre choix. »

Le directeur Loparco a conclu : « En dernière analyse, l’ensemble des éléments de preuve satisfait à toutes les exigences de l’article 34 du Code criminel. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent a dépassé les limites de la force justifiable dans les circonstances, et aucune accusation ne sera donc déposée. »