Communiqué de presse
Accusations non justifiées pour des coups de feu tirés par la police de Toronto sur un homme armé d’un couteau
Numéro du dossier: 15-TFI-299
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Un incident dans lequel des policiers de Toronto ont tiré trois coups de feu et déchargé une arme à impulsions sur un homme de 31 ans, à Toronto, ne justifie pas le dépôt d’accusations criminelles. Telle la conclusion du directeur intérimaire de l’UES.
Sept enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé l’homme, l’agent impliqué, huit témoins civils ainsi que trois agents témoins qui étaient présents sur les lieux au moment de l’incident. L’agent impliqué a aussi remis à l’UES une copie de ses notes sur l’incident.
L’enquête a inclus un examen médicolégal de la scène de l’incident ainsi qu’un examen de l’enregistrement des communications de la police et d’un certain nombre d’appels au 9-1-1.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Le 11 décembre 2015, en début d’après-midi, l’homme est allé à un hôpital de la région de Toronto, dont il était un patient externe, pour distribuer des cadeaux aux membres du personnel.
- À l’hôpital, les membres du personnel se sont inquiétés quand ils ont détecté de l’alcool dans l’haleine de l’homme, lequel semblait avoir l’intention de conduire pour rentrer chez lui. Le personnel a contacté la police lorsque l’homme est parti au volant de son véhicule.
- Un peu plus tard, le personnel de l’hôpital a appelé l’homme à la maison pour confirmer qu’il était arrivé sain et sauf. Le personnel a appelé la police une deuxième fois lorsque l’homme leur a dit qu’il était en possession d’un couteau et qu’il n’était pas content d’avoir été signalé à la police.
- Le Service de police de Toronto a tenté de déployer une équipe mobile d’intervention en situation d’urgence (composée d’un infirmier en santé mentale et d’un agent de police ayant reçu une formation spécialisée), mais aucune n’était disponible à ce moment-là.
- Juste avant 15 h 30, l’agent impliqué et deux autres policiers sont arrivés au domicile de l’homme, dans le secteur de la rue Jane et de l’avenue Sheppard.
- Après que les policiers ont frappé plusieurs fois à la porte, l’homme a ouvert la porte intérieure de la maison et, par la porte-moustiquaire, a averti les officiers de partir ou qu’il y aurait des problèmes.
- Les agents ont tenté de convaincre l’homme qu’ils étaient là pour s’assurer de son bien-être.
- Quelques secondes plus tard, l’homme est sorti de la maison en brandissant, dans la main droite, un grand couteau en direction des agents.
- Les agents ont dégainé leurs armes à feu et ont commencé à s’éloigner, tout en ordonnant l’homme de laisser tomber le couteau.
- L’homme a continué d’avancer et ne se trouvait plus qu’à deux à trois mètres de l’un des agents lorsqu’un autre agent a tiré trois coups de feu dans sa direction.
- L’homme est resté debout, le couteau toujours en main, et a commencé à s’éloigner des agents, se dirigeant vers l’arrière de l’allée de la maison.
- Les policiers ont continué de lui ordonner de laisser tomber le couteau. Un sergent est arrivé et a déchargé son arme à impulsions. L’homme a laissé tomber le couteau et est tombé à terre.
- L’homme a reçu les premiers soins en attendant l’arrivée des ambulanciers. Il a ensuite été transporté à l’hôpital où il a subi une intervention chirurgicale.
Le directeur intérimaire Joseph Martino a déclaré : « L’article 34 du Code criminel énonce les dispositions légales qui régissent la légitime défense au Canada. Selon cet article, une personne qui agit dans le but de se défendre ou de se protéger contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force n’est pas coupable d’une infraction pour autant que sa conduite était raisonnable dans les circonstances. À mon avis, les éléments de preuve établissent raisonnablement que les coups de feu et la décharge de l’arme à impulsions respectent bien cette disposition. »
« L’homme a émergé de chez lui en brandissant en direction des agents un couteau à lame dentelée d’environ 17 centimètres de longueur. Il s’est avancé en direction des agents alors qu’ils lui criaient de s’arrêter et de laisser tomber le couteau. Les agents n’avaient que très peu de temps, voire pas du tout, pour éviter la confrontation. Craignant une attaque au couteau imminente, l’un des agents témoins a décidé de tirer sur l’homme alors qu’il n’était plus qu’à quelques mètres – il était sur le point de le faire lorsque l’agent impliqué, également inquiet pour la vie et le bien-être de l’agent témoin, a lui-même tiré.
Dans ces circonstances, face à face avec un individu armé d’un couteau et ayant apparemment l’intention de l’utiliser, et avec peu de temps pour réagir étant donné que l’homme se rapprochait, je suis convaincu que l’agent impliqué était confronté à une menace mortelle et a agi raisonnablement en cherchant à se défendre et à protéger son partenaire lorsqu’il a tiré sur l’homme de près. L’agent a également agi de manière raisonnable à mon avis quand il a cessé de tirer après le troisième coup. L’homme avait cessé d’avancer et s’éloignait maintenant des policiers. Cependant, parce que l’homme était encore debout et refusait de lâcher le couteau, le sergent était dans son droit, à mon avis, quand il est intervenu et a déchargé son arme à impulsions, mettant fin à la confrontation.
Pour les raisons qui précèdent, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que la force utilisée contre le plaignant était légalement justifiée et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations contre l’un ou l’autre des agents concernés. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.