Communiqué de presse

Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre des agents du Service de police de Toronto, en rapport avec des blessures par balle subies par une femme de 45 ans en novembre 2015.  

Quatre enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’UES a interrogé dix témoins civils et deux agents témoins. Les deux agents impliqués ont participé à une entrevue avec l’UES et lui ont fourni une copie de leurs notes respectives sur l’incident.

 

L’enquête de l’Unité a également inclus l’examen de l’enregistrement des communications radio de la police, des communications au 9-1-1 et des communications assistées par ordinateur, ainsi qu’un enregistrement de la caméra du véhicule de police. L’UES a aussi recueilli les armes à feu des agents impliqués et l’arme à impulsions (AI) déployée par un autre policier. Les armes à feu et les vêtements de la femme ont été envoyés au Centre des sciences judiciaires (CSJ) aux fins d’analyses balistiques et d’évaluation des distances. Les balles extraites de la femme lors de l’intervention chirurgicale ont également été envoyées au CSJ.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :

• Le 16 novembre 2015, plusieurs personnes ont appelé le 9-1-1 pour demander de l’aide pour une femme de 45 ans dont la santé mentale semblait se détériorer. La femme elle-même a appelé le 9-1-1 pour demander de l’aide et une ambulance. 
• Vers 22 h 15, deux ambulanciers ont été les premiers à arriver au domicile de la femme, sur Edmonton Drive. Ils ont stationné leur ambulance et se sont approchés de la porte au rez-de-chaussée qui donne dans une cuisine. Lorsqu’ils sont entrés, ils ont vu la femme ainsi que son fils qui pleurait et était bouleversé. La femme tenait un couteau dans la main droite – un couperet à viande avec une lame d’environ 17 centimètres de long et sept centimètres de large. Sans avertissement ni provocation, elle s’est tournée vers les ambulanciers et s’est mise à courir dans leur direction, en criant et en brandissant le couteau au-dessus sa tête. Les ambulanciers ont battu en retraite dans l’allée et ont été en mesure de s’éloigner. La femme est retournée chez elle. 
• Les deux agents impliqués sont arrivés dans le secteur. Ils savaient que la femme était mentalement instable et avait été signalée comme étant déprimée et suicidaire, et ils étaient au courant de sa menace de tuer son fils ainsi que de l’attaque au couteau contre les ambulanciers. Les agents ont immobilisé leur véhicule à une certaine distance au sud de l’immeuble et ont continué à pied, leurs armes à feu dégainées. Ils sont entrés prudemment dans l’appartement du rez-de-chaussée par la porte avant. Prenant position côte à côte et épaule contre épaule, les deux agents ont avancé de quelques dans la cuisine en pointant leurs armes à feu en direction de la femme. Elle tenait un couteau dans la main droite et ne semblait pas avoir remarqué leur présence. Le fils de la femme était aussi dans la cuisine, en pleurs et visiblement bouleversé. La femme a continué à vaquer à ses occupations, se dirigeant vers l’évier de la cuisine où elle s’est versé un verre d’eau, tout en ignorant les ordres répétés des policiers de laisser tomber le couteau à terre. La confrontation a continué pendant environ une minute. Soudainement, la femme a levé le couteau, s’est tournée vers les agents et s’est précipitée vers eux. Les agents impliqués ignoraient alors qu’un autre policier, en possession d’une arme à impulsions, s’était mis en position derrière eux. Il a déployé son arme à impulsions au même moment où les agents ont tiré. Les deux agents ont chacun tiré trois coups de feu en direction de la femme, la blessant à l’abdomen, au bassin et au bras droit. 
• La femme a été rapidement menottée et les ambulanciers ont commencé à lui administrer les premiers soins.
• Le jeune garçon n’a pas été témoin de la fusillade. Il s’était enfui par une autre sortie au cours de la confrontation et était dehors lorsque les coups de feu ont été tirés.   

Le directeur intérimaire Joseph Martino a déclaré : « L’article 34 du Code criminel énonce les dispositions légales qui régissent la légitime défense au Canada. Selon cet article, une personne qui agit dans le but de se défendre ou de se protéger contre l’emploi ou la menace d’emploi de la force n’est pas coupable d’une infraction pour autant que sa conduite était raisonnable dans les circonstances. À mon avis, les éléments de preuve établissent raisonnablement que les coups de feu et la décharge de l’arme à impulsions respectent bien cette disposition. Même si la femme n’était manifestement pas saine d’esprit au moment de l’incident en question, elle représentait clairement un danger réel et imminent pour elle-même et pour d’autres. À sa décharge, reconnaissant que son état empirait, elle a essayé d’obtenir de l’aide pour elle-même et pour protéger les personnes autour d’elle quand elle a appelé le 9-1-1 et a demandé une ambulance. Malheureusement, à l’arrivée des ambulanciers, son état mental s’était déjà dégradé au point qu’elle a attaqué les gens qui venaient pour l’aider. Lorsque les policiers sont arrivés sur les lieux, ils avaient toutes les raisons d’être inquiets pour leur propre sécurité et pour le bien-être de la femme et de son fils. Ils savaient qu’elle avait poursuivi les ambulanciers avec un couteau. Sachant aussi que le fils de la femme était avec sa mère dans la maison et qu’elle avait déjà menacé de mettre fin à sa propre vie et à celle de son fils, les agents étaient dans leurs droits quand ils sont entrés dans la cuisine et l’ont confrontée. Une minute au plus après l’entrée des agents dans la pièce – au cours de laquelle ils ont ordonné à plusieurs reprises à la femme de laisser tomber son couteau – celle-ci, qui était à trois mètres au plus d’eux, s’est précipitée dans leur direction en brandissant le couteau. Ils ont tiré alors qu’elle ne se trouvait plus qu’à deux mètres au plus d’eux. Un autre agent a également déployé son arme à impulsions juste avant que la fusillade éclate. Dans les circonstances, il est difficile de trouver à redire à la conduite des agents. Il ne fait aucun doute qu’avec le couteau en main, la femme était capable d’infliger des blessures graves ou mortelles. Face à une attaque au couteau potentiellement mortelle, et avec seulement une fraction de seconde pour réagir lorsque la femme s’est précipitée dans leur direction le couteau à la main, je suis convaincu que les agents croyaient légitimement que leur vie était en danger imminent et qu’ils ont agi de façon raisonnable pour se défendre quand ils ont déchargé leurs armes. Pour les motifs qui précèdent, je suis d’avis que le recours à la force par les agents impliqués était légalement justifié et qu’il n’y a donc pas de motifs de porter des accusations criminelles dans cette affaire. »