Communiqué de presse
Aucun motif raisonnable de porter des accusations à l’encontre d’un agent de la Police régionale de Peel pour une collision avec un véhicule civil
Numéro du dossier: 16-OVI-069
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de Peel en rapport avec une collision de véhicules survenue en mars 2016 dans laquelle une femme de 70 ans a été blessée.
Cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé la femme qui a été blessée et six témoins civils. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité comprenait également l’analyse des données de reconstitution de l’accident et l’examen des politiques de la police.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Le mardi 8 mars 2016, vers 13 heures, l’agent impliqué a reçu un appel radio d’urgence au sujet d’une femme sans connaissance et possiblement sans signes vitaux. Lorsqu’il a reçu cet appel, l’agent roulait vers le sud sur la rue Nasmith, à Brampton. Comme le lieu de l’appel était à environ un kilomètre au nord de l’endroit où il se trouvait, il a fait demi-tour et a commencé à rouler vers le nord sur la rue Nasmith, en direction de Bovaird Drive.
- L’agent impliqué avait les gyrophares et la sirène de sa voiture allumés lorsqu’il s’est approché de l’intersection. Lorsqu’il s’est engagé dans l’intersection au feu rouge, il a été heurté sur le côté par un véhicule qui circulait en direction ouest. Sous l’effet de la collision, la conductrice du véhicule civil a subi une fracture du sternum. L’agent impliqué a subi une commotion ainsi que des blessures par coup de fouet cervical.
Le directeur Loparco a déclaré : « Il ne fait aucun doute que l’agent impliqué s’est engagé dans l’intersection alors que le feu était au rouge. La question cruciale est de savoir s’il a complètement immobilisé son véhicule avant de s’engager dans l’intersection. Si l’agent s’est engagé dans l’intersection sans avoir d’abord immobilisé son véhicule, il ne peut absolument pas se prévaloir du paragraphe 144 (20) du Code de la route. Ce paragraphe prévoit une exception à l’obligation de s’arrêter à un feu rouge pour les véhicules de secours, à condition que le conducteur immobilise d’abord son véhicule et s’assure qu’il peut continuer en toute sécurité. »
Le directeur Loparco a poursuivi : « Les données du véhicule de police de l’agent impliqué confirment qu’il roulait à seulement 2 km/h cinq secondes avant la collision. Ceci est cohérent avec l’immobilisation du véhicule avant d’entrer dans l’intersection. La conclusion convaincante est que même si l’agent n’a pas complètement immobilisé son véhicule, il a tout au moins ralenti au point de pratiquement s’arrêter avant de s’engager dans l’intersection.
Avant de s’engager dans l’intersection, l’agent avait activé la signalisation d’urgence de son véhicule. Une fois dans l’intersection, il a été frappé par le véhicule civil du côté passager. L’agent n’a vu ce véhicule qu’environ une à deux secondes avant l’impact. Il n’a pas eu le temps de faire un écart pour éviter la collision. »
Le directeur Loparco a conclu : « En tout état de cause, rien ne suggère que l’agent ait commis l’infraction de conduite dangereuse parce que ses actes ne constituent pas un écart marqué par rapport au niveau de prudence exercé par un agent de police formé. Par conséquent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire qu’une infraction a été commise et aucune accusation ne sera déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.