Communiqué de presse

Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies par la passagère d’un véhicule impliqué dans une collision survenue en novembre 2015 dans le comté d’Oxford.  

Six enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’UES a interrogé sept témoins civils, dont trois des quatre occupants du véhicule en question, et un agent témoin. La blessée n’a pas été en mesure de participer à une entrevue. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.

 

L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen des données GPS et d’un rapport de reconstitution de la collision.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :

• Le 19 novembre 2015, l’agent impliqué, au volant d’un véhicule identifié de la Police provinciale, effectuait des contrôles de vitesse sur l’autoroute 401. 
• Peu avant minuit, l’agent a repéré sur son radar une Toyota Corolla qui roulait vers l’est plus de 150 km/h. L’agent s’est engagé derrière le véhicule et a activé ses gyrophares. Tentant de montrer à la Corolla qu’elle devait s’arrêter sur l’accotement sud, l’agent a chevauché les voies de dépassement et du milieu avec son véhicule. Quelques kilomètres à l’ouest de Sweaburg Road, l’agent s’est arrêté sur l’accotement sud. Toutefois, la conductrice de la Corolla a immobilisé sa voiture sur l’accotement nord. Après un bref moment pendant lequel les deux véhicules étaient à l’arrêt, pratiquement à la même hauteur, mais d’un côté et de l’autre de l’autoroute, la conductrice de la Corolla a décidé de se réengager sur l’autoroute de manière à passer sur l’accotement sud. La Corolla a fait un virage brusque vers la droite depuis l’accotement et s’est engagée dans la voie de dépassement de l’autoroute où l’arrière de sa voiture, côté passager, a été heurté sur le côté par une Sonata qui roulait en direction est, puis heurté de nouveau par un autre véhicule roulant dans la même direction.
• La passagère de la Corolla, âgée de 18 ans, a subi des blessures internes graves ainsi que des fractures de côtes.  

Le directeur intérimaire Joseph Martino a déclaré : « Les infractions à prendre en considération dans cette affaire sont celles de négligence criminelle causant des lésions corporelles et de conduite dangereuse, en contravention des articles 221 et 249 du Code criminel, respectivement. Dans les deux cas, la culpabilité serait fondée sur la conclusion que la conduite constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. 

L’agent impliqué a agi légalement quand il a tenté d’intercepter la Corolla pour excès de vitesse. Par la suite, je suis convaincu que l’agent a fait ce qu’il pouvait pour faire en sorte que la Corolla puisse s’arrêter en toute sécurité. Il a activé ses gyrophares et s’est placé derrière la Corolla, laissant à la conductrice amplement d’espace pour s’arrêter en toute sécurité. Même si l’agent essayait de diriger la Corolla vers l’accotement sud, la conductrice de la Corolla a cru qu’elle était légalement tenue d’immobiliser son véhicule sur l’accotement le plus proche, soit l’accotement nord. Ayant ensuite changé d’avis et décidé d’aller sur l’accotement sud, elle se devait de le faire en toute sécurité. Elle n’a pas respecté cette obligation en omettant de regarder avec suffisamment d’attention et en effectuant une manœuvre dangereuse en s’engageant dans les voies où circulaient d’autres véhicules. Dans les circonstances, l’accident étant survenu peu après que la Corolla se soit immobilisée sur l’accotement nord, il semble que l’agent impliqué n’aurait pas pu faire grand-chose pour éviter la collision. Dans les circonstances, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que le niveau de prudence exercé par l’agent est resté dans les limites prescrites par le droit criminel et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire. »