Communiqué de presse

Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de York, en rapport avec la blessure par balle subie par un homme de 78 ans en novembre 2015.  

Trois enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.

L’UES a interrogé l’homme blessé, un membre civil du service de police concerné et trois agents témoins. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.

 

L’enquête de l’Unité comprenait également l’examen des communications de la police, des données de la caméra située à l’intérieur du véhicule de police ainsi que de la documentation concernant l’élimination sans cruauté des animaux par des policiers. L’enquêteur spécialiste des sciences judiciaires de l’UES a fait un enregistrement photographique numérique des lieux et recueilli des éléments de preuve pertinents.

L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :

• Dans la matinée du 9 novembre 2015, la police a été avisée qu’un chevreuil était couché sur le bord de l’avenue Proctor, juste à l’est de l’avenue Henderson, à Thornhill, la tête sur le trottoir nord, visiblement blessé et incapable de se relever.
• Alors que les policiers se rendaient sur les lieux, l’homme de 78 ans et deux autres hommes, qui avaient remarqué le chevreuil, sont parvenus à placer celui-ci sur le trottoir. À leur arrivée, les policiers ont demandé aux civils de s’éloigner. Ceux-ci se sont dirigés vers l’ouest, en direction du passage inférieur d’un pont.
• L’agent impliqué et un autre agent, après avoir discuté de la situation, ont décidé d’abattre l’animal. Ils ont repositionné leurs véhicules pour bloquer la circulation. 
• L’agent impliqué a récupéré le fusil de chasse confié par son service de police, l’a chargé avec une cartouche à balle, a visé et tiré une seule balle sur le chevreuil, le tuant sur le coup. Après avoir traversé le chevreuil, le projectile a ricoché sur le trottoir puis a frappé l’homme au-dessus de l’oreille droite et s’est logé entre le cuir chevelu et le crâne. 
• L’agent impliqué a appliqué les premiers soins au blessé en attendant l’arrivée des ambulanciers qui l’ont alors transporté à l’hôpital. L’homme est sorti de l’hôpital après avoir subi une intervention chirurgicale pour retirer le projectile.  

Le directeur intérimaire Joseph Martino a déclaré : « En vertu de l’article 10 du Règlement 926 pris en vertu de la Loi sur les services policiers, les agents de police sont autorisés à décharger une arme à feu pour abattre un animal “dont les blessures sont assez graves pour justifier qu’il soit mis fin à ses souffrances”. Le chevreuil en question était en très mauvais état et souffrait visiblement. Il était incapable de se relever et saignait de la bouche et du rectum. Dans les circonstances, la décision de tirer et d’abattre l’animal était clairement autorisée par la loi.

Néanmoins, après avoir pris la décision d’utiliser une arme à feu, l’agent se devait de veiller à la sécurité publique avant d’agir. Le fait même que quelqu’un a été frappé par une balle suggère que l’agent n’a pas été suffisamment prudent. L’agent avait vu les civils se diriger vers l’ouest et, au moment de tirer, était convaincu qu’ils avaient contourné le coin du mur de soutènement en béton du pont et étaient alors hors de danger. L’agent se trompait. En fait, même s’il avait l’intention de se mettre à couvert derrière le mur de soutènement, l’homme de 78 ans n’était pas encore parvenu à cet endroit lorsqu’il a été frappé par le projectile. »

« Les infractions que je dois prendre en considération dans cette affaire sont l’usage négligeant d’une arme à feu et la négligence criminelle causant des lésions corporelles, en contravention des articles 86 et 221 du Code criminel, respectivement. Dans les deux cas, il s’agit d’infractions de négligence criminelle qui impliquerait une conduite constituant un écart marqué par rapport au niveau de diligence raisonnable dans les circonstances. Même si la conduite de l’agent impliqué est certainement critiquable, il est évident qu’il avait la sécurité à l’esprit. Avant de récupérer son fusil de chasse et de se préparer à abattre le chevreuil, l’agent impliqué et son collègue ont veillé à bloquer la circulation dans le secteur en positionnant efficacement leurs véhicules de police à cette fin. L’agent impliqué a réfléchi aux munitions qu’il utiliserait et a choisi une cartouche à balle au lieu de chevrotines précisément parce que cela limiterait le risque de projectiles égarés. Se fondant sur son expérience ¬– il avait déjà euthanasié des chevreuils et des coyotes – il pensait qu’une cartouche à balle resterait à l’intérieur du corps de l’animal. Et même s’il a failli à son devoir de s’assurer que l’homme âgé et les autres civils étaient hors de la zone de tir, il avait tourné son attention dans leur direction et avait conclu, bien que dans l’erreur, qu’ils étaient en sécurité lorsqu’il a tiré. » 

Le directeur intérimaire Joseph Martino a conclu : « En dernière analyse, après avoir considéré le contexte et soupesé les précautions prises par l’agent, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que les manquements de l’agent sont loin de constituer un écart marqué par rapport à un niveau de diligence raisonnable et qu’il n’y a donc pas lieu de déposer des accusations dans cette affaire. »