Communiqué de presse
Collision pendant qu’un agent de la Police régionale de Niagara poursuivait un véhicule pour excès de vitesse – aucune autre mesure envisagée
Numéro du dossier: 15-OVI-255
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L’UES enquête sur une collision à Fort Erie : Appel à témoins
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’aucune autre mesure n’est nécessaire à la suite d’un incident durant lequel une voiture, poursuivie par un agent de la Police régionale de Niagara pour excès de vitesse, a heurté un semi-remorque et s’est écrasée dans un fossé.
Cinq enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
L’UES a interrogé la femme qui a été blessée et sept témoins civils (dont le conducteur du semi-remorque qui a été heurté). Trois agents témoins ont été interrogés, de même que l’agent impliqué. L’agent impliqué n’a toutefois pas consenti à remettre à l’UES ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité a également inclus l’examen de l’enregistrement de la caméra de sécurité d’un commerce des environs, la reconstitution de la collision ainsi que l’analyse des éléments de preuve recueillis sur les lieux.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Vers 23 h, le 2 novembre 2015, un agent de la Police régionale de Niagara se dirigeait vers le sud sur Stevensville Road, au sud de la rue Main, quand il a repéré sur son radar un véhicule roulant vers le nord à 96 km/h, soit presque le double de la limite de vitesse à cet endroit.
- L’agent a fait demi-tour, activé ses gyrophares et tenté de rattraper la voiture. Celle-ci n’a pas ralenti et l’agent n’est pas parvenu à combler l’écart entre les deux véhicules.
- Peu de temps après, le conducteur d’un semi-remorque, qui roulait vers l’est le long de Netherby Road, s’engageait dans l’intersection de Netherby et Stevensville Road. Lorsqu’il a repéré la voiture qui s’approchait à vive allure, il s’est immobilisé à mi-chemin dans l’intersection.
- Incapable d’éviter le semi-remorque, la voiture a fait une embardée et heurté l’avant du camion, avant de poursuivre sur quelque 150 mètres, puis de s’écraser dans un fossé, contre un arbre.
- La conductrice de cette voiture, une femme de 22 ans, a subi de nombreuses fractures au visage et au torse.
Le directeur intérimaire, Joseph Martino, a déclaré : « En me fondant sur les éléments de preuve recueillis dans cette enquête, je ne peux trouver aucune faute dans la conduite de l’agent impliqué. Il était dans son droit lorsqu’il a décidé de poursuivre la femme qui venait de passer à sa hauteur à une vitesse excessive sur Stevensville Road. Par la suite, rien ne suggère qu’il ait indûment poussé la femme à accélérer ou créé un danger sur la route par la manière dont il conduisait lui-même. En fait, c’est exactement le contraire. La femme faisait déjà un excès de vitesse avant de passer devant l’agent et rien n’indique qu’elle était consciente du fait que la voiture de police la suivait lorsqu’elle a continué à la même allure.
De son côté, l’agent a maintenu à tout moment une distance sécuritaire derrière la voiture de la femme et n’a rien fait qui aurait pu empêcher celle-ci de s’arrêter en toute sécurité si elle le souhaitait. La décision de l’agent de lancer une poursuite est probablement aussi la raison pour laquelle cet incident ne s’est pas terminé de façon plus tragique. Par exemple, le conducteur du camion a déclaré que c’est en voyant les gyrophares allumés du véhicule de police qu’il a remarqué la voiture de la femme qui fonçait sur la route dans la même direction. Il a ainsi été en mesure d’immobiliser son camion alors qu’il n’était qu’à mi-chemin dans l’intersection, évitant probablement ainsi une collision beaucoup plus grave avec la voiture de la femme.
Il convient aussi de noter que les conditions étaient favorables au moment de l’incident : la chaussée était sèche et en bon état, et le temps était clair.
Compte tenu de tous ces éléments, il est évident que l’agent impliqué a exercé un niveau de prudence qui était tout à fait dans les limites prescrites par le droit criminel. En conséquence, il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.