Déclaration relative aux manifestations
Numéro du dossier:
S.O.
Mississauga (Ontario) (24 août 2016) ---
Tous les Canadiens et Canadiennes ont le droit de manifester et d’exprimer leurs opinions d’une manière paisible. L’Unité des enquêtes spéciales respecte ce droit.
Black Lives Matter Toronto a formulé un certain nombre de revendications sur la façon dont l’Unité des enquêtes spéciales exécute son mandat de surveillance civile de la police.
L’Unité des enquêtes spéciales (UES) est régie par un cadre législatif qui est décrit en détail dans la Loi sur les services policiers. L’UES se compose d’enquêteurs civils chargés de mener des enquêtes criminelles sur des circonstances entourant des blessures graves ou la mort dans des incidents qui impliquent des agents de police. À la conclusion de chaque enquête, le directeur de l’UES décide s’il existe des motifs raisonnables de déposer une accusation. Si c’est le cas, une accusation est déposée et le cas est renvoyé au Bureau des avocats de la Couronne du ministère du Procureur général qui se chargera des poursuites.
Le gouvernement de l’Ontario est responsable de l’élaboration des lois et de leur mise en œuvre. Il a confié à l’honorable Michael H. Tulloch, juge de la Cour d’appel de l’Ontario, le soin de diriger un examen indépendant de l’UES et de deux autres organismes qui surveillent la conduite de la police dans la province.
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes une personne concernée par une enquête et avez besoin de soutien, veuillez appeler la ligne d’orientation générale du Programme de services aux personnes concernées au 1 877 641-1897 ou cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : siu.on.ca/fr/apc.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.
