Communiqué de presse
Le directeur de l’UES ne trouve pas de motif raisonnable de déposer une accusation en rapport avec une collision survenue à une intersection à Niagara Falls
Numéro du dossier: 15-OVI-144
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de déposer une accusation contre un agent de la Police régionale de Niagara à la suite d’une collision dans laquelle un homme de 27 ans a été blessé.
Six enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires avaient été chargés d’enquêter sur cet incident.
Le plaignant (la personne blessée), onze témoins civils et quatre agents témoins ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’Unité comprenait également des entrevues avec les ambulanciers arrivés sur les lieux après la collision, l’examen des données sur la vitesse de la voiture de police que conduisait l’agent impliqué, les éléments de preuve découlant de la reconstitution de la collision ainsi que des données sur les feux de signalisation fournies par le service des travaux publics de Niagara.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Juste après 10 h, le 7 juillet 2015, un agent de la Police régionale de Niagara a été envoyé sur les lieux d’une collision automobile ayant entraîné des blessures corporelles.
- L’agent roulait à vive allure vers l’ouest sur la rue Morrison.
- A l’intersection de l’avenue Stanley, le véhicule que conduisait l’agent est entré en collision avec une voiture qui circulait en direction nord sur l’avenue Stanley.
- Les deux véhicules ont subi des dégâts importants. La voiture de police a heurté un poteau qui a frappé la boîte de commande des feux de circulation de l’intersection. Le programme des feux de circulation de cette intersection a été neutralisé et, par défaut, les feux sont passés au rouge clignotant dans les quatre directions.
- Le conducteur de la voiture civile, un homme de 27 ans, a été transporté à l’hôpital où il a été soigné pour une fracture de la cheville gauche.
Le directeur de l’UES Tony Loparco a déclaré : « La couleur du feu de circulation est extrêmement importante pour mon évaluation de la possibilité d’une responsabilité pénale. Si l’agent est entré dans l’intersection alors que le feu était au vert, ni sa vitesse ni le fait qu’il n’ait pas ralenti ne me préoccupent. Toutefois, si l’agent a franchi un feu rouge ou un feu rouge clignotant à une vitesse dépassant de 30 kilomètres à l’heure la limite affichée, sans chercher à ralentir pour s’assurer que l’intersection était dégagée, ses actes constitueraient alors probablement un écart marqué par rapport au critère objectif. »
« Six témoins civils indépendants ont assisté à la collision ou à ses conséquences immédiates. Néanmoins, lorsque l’on compare leurs témoignages respectifs, des incohérences importantes deviennent évidentes.
Trois des six principaux témoins affirment que la voiture de l’homme roulait vers l’est et faisait un virage à gauche sur la voie nord de l’avenue Stanley au moment de la collision. Les éléments de preuve découlant de la reconstitution de l’accident, de même que les déclarations du plaignant et de sa compagne, me permettent de conclure que ces trois témoins se trompent sur ce point important. Ces mêmes témoins ont également affirmé que le feu de circulation était rouge clignotant avant la collision, plutôt qu’après celle-ci.
Un quatrième témoin était à l’arrêt à l’intersection juste avant la collision, en attendant que le feu passe du rouge au vert. Lorsque le feu est passé au vert, elle s’est engagée dans l’intersection vers l’est avant de repérer le véhicule de police qui s’approchait à vive allure vers elle, ses gyrophares activés.
Ce témoignage joue trois rôles dans mon analyse. Tout d’abord, il contredit la déclaration des trois témoins qui soutiennent que le feu de circulation était rouge clignotant avant la collision. Deuxièmement, il me permet de conclure avec certitude que le feu de circulation fonctionnait correctement avant que la boîte de commande soit heurtée. Troisièmement, et plus important encore, il tend à remettre en cause l’hypothèse que le feu qui contrôlait la circulation en direction du nord était vert au moment où le plaignant arrivait à la hauteur de l’intersection. »
« Après avoir examiné tous les éléments de preuve, je suis incapable de dire avec suffisamment de certitude que le feu était vert ou rouge. Étant donné l’incertitude à laquelle je suis confronté pour un élément clé de la preuve, je ne peux pas conclure qu’il existe des motifs raisonnables de porter une accusation de conduite dangereuse. Par conséquent, aucune accusation ne sera portée à l’issue de cette enquête. »
Remarque : L’UES avait obtenu des données sur les signaux de contrôle de la circulation dans le secteur en question auprès du service des travaux publics de Niagara. En raison de travaux en cours, les feux de circulation à l’intersection de l’avenue Stanley et de la rue Morrison Street étaient « hors ligne » depuis janvier 2015, y compris le 7 juillet 2015. Cela signifie que le cycle d’allumage de ces feux de circulation n’était pas raccordé au système, et que les données n’ont pas permis de confirmer quelle était la couleur du feu de circulation au moment de la collision. Tout ce que l’on pouvait en conclure était que ces feux de circulation semblaient fonctionner normalement jusqu’au moment où la boîte de commande a été frappée après la collision.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.