Communiqué de presse
Directeur de l’UES : aucune arrestation pour une fracture à la cheville subie lors d’une arrestation à Ottawa
Numéro du dossier: 15-OCI-152
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de croire qu’une infraction criminelle a été commise lorsqu’un homme de 28 ans a subi une fracture à la cheville lors de son arrestation, à Ottawa.
L’UES avait chargé cinq enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Le plaignant de 28 ans a refusé de se soumettre à une entrevue. Huit civils et douze agents témoins ont été interrogés.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Vers 7 h du matin, le 14 juillet 2015, une bagarre a éclaté entre deux colocataires d’un logement à Lilas Private, un ensemble résidentiel à Ottawa.
- L’un des hommes, le plaignant, a subi plusieurs entailles au visage. Il a quitté la résidence. Peu après, trois coups de feu ont été entendus.
- Le Service de police d’Ottawa a été appelé à propos de ces coups de feu. Des agents sont arrivés sur les lieux et ont repéré le plaignant dans une salle de toilettes de l’immeuble.
- L’homme a été menotté et fouillé. Au cours de la fouille, l’homme est devenu belligérant et a tenté de frapper l’un des agents d’un coup de tête.
- L’homme a reçu l’ordre de se mettre à terre. Il a refusé et l’agent impliqué lui a fait un croc-en-jambe.
- Une fois à terre, l’homme a continué à se débattre. Observant que la jambe droite de l’homme n’était pas maitrisée, l’agent impliqué a demandé à un ambulancier qui se trouvait sur place de maîtriser les pieds de l’homme.
- Une fois maîtrisé, l’homme s’est plaint d’une douleur à la jambe. Il a été emmené à l’Hôpital d’Ottawa où il a reçu des soins pour une fracture à la cheville droite.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Il ne fait aucun doute que l’agent impliqué a agi dans l’exercice légitime de ses fonctions quand il a maîtrisé l’homme physiquement. Un autre agent tentait de procéder à une fouille accessoire à l’arrestation, et l’homme avait essayé de lui donner un coup de tête durant cette fouille. L’agent impliqué a agi dans le but d’assurer la sécurité de son collègue et de faciliter la fouille. La seule question que je dois trancher est celle de savoir si la force employée allait au-delà de ce qui était nécessaire dans les circonstances.
Dans les circonstances de cette affaire, il n’y a aucun motif raisonnable de conclure à l’usage d’une force excessive. Forcer l’homme à se mettre à terre constituait une intervention physique légitime des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. L’homme a été immobilisé à terre parce qu’il refusait les ordres des policiers de se mettre à terre.
La cause probable de la blessure subie par l’homme est la pression exercée par l’ambulancier sur son pied droit. Une autre explication possible est le croc-en-jambe effectué par le policier, mais c’est moins probable puisque l’homme a commencé à se plaindre d’une douleur après que l’ambulancier a appuyé sur son pied pour l’immobiliser. Même si l’ambulancier a agi à la demande de l’agent impliqué, il est peu probable qu’on puisse attribuer à celui-ci le choix de la nature précise de la force appliquée ou de l’intensité de cette force. Il y aurait donc un problème de lien de causalité si on décidait de porter des accusations. Il s’agit néanmoins d’un point discutable.
La force utilisée pour maîtriser l’homme n’excédait pas ce qui était nécessaire et raisonnable dans les circonstances. Cette force était appliquée dans le but évident de maîtriser l’homme et une fois cet objectif atteint, aucune autre force n’a été appliquée. En outre, l’agent impliqué a fait preuve d’une approche rationnelle et mesurée dans son recours à la force. Il a donné des ordres verbaux pour tenter de désamorcer la situation et a veillé à ce que l’homme atterrisse sur une aire gazonnée quand il l’a forcé à se mettre à terre. On ne peut pas dire qu’il ait dépassé les limites prescrites par le paragraphe 25(1) du Code criminel.
Les blessures que l’homme a subies au visage peuvent certainement être attribuées aux actes de son colocataire, et sortent donc des limites du mandat de l’UES. Même si la fracture à la cheville est une blessure importante, elle constitue la conséquence malheureuse du refus de l’homme d’obéir à un ordre légitime. Aucun chef d’accusation ne sera donc déposé. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.