Communiqué de presse
Aucune action envisagée en rapport avec un décès par overdose à Hilton Beach
Numéro du dossier: 15-PCD-127
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’aucune autre mesure ne sera envisagée en rapport avec le décès d’un homme de 43 ans dont le corps a été découvert à la suite d’une confrontation avec des agents de la Police provinciale de l’Ontario en juin 2015.
L’UES avait chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
L’UES a interrogé sept agents témoins, un employé civil du service de police et un témoin civil. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’UES a effectué une analyse des lieux, examiné et analysé les communications radio de la police dans la soirée de l’incident, et demandé au Centre des sciences judiciaires d’analyser des échantillons de tissus et de fluides corporels du défunt.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Le 20 juin 2015, la Police provinciale de l’Ontario a reçu un appel au sujet d’un homme barricadé dans une habitation sur la rue Maple, à Hilton Beach. D’après les rapports reçus, l’homme avait accès à plusieurs armes à feu et était suicidaire.
- Vers 21 h, des agents et des membres de l’Unité tactique et de secours (UTS) de la Police provinciale sont arrivés sur les lieux.
- Peu après, des agents ont parlé au téléphone avec un homme qui était à l’intérieur de la maison. L’homme a déclaré qu’il ne voulait pas sortir de la maison et averti qu’il y aurait des conséquences si des policiers entraient dans la maison.
- Les membres de l’UTS ont sécurisé le périmètre de la maison et tenté de communiquer de nouveau avec l’homme, au téléphone et avec un porte-voix. Ces tentatives de communication ont échoué.
- Vers 5 h du matin, les membres de l’UTS ont utilisé un dispositif de distraction, ont brisé la fenêtre du salon, puis sont entrés dans la maison où ils ont découvert un homme de 43 ans sans connaissance.
- Le décès de l’homme a été prononcé sur les lieux. Une autopsie effectuée par la suite a conclu que la cause du décès était l’intoxication à la morphine.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Il est évident qu’aucun des agents qui se sont rendus sur les lieux, y compris celui responsable du commandement général de l’opération, n’a commis une infraction criminelle en rapport avec le décès de l’homme.
Les policiers étaient légalement sur place pour s’acquitter de leur devoir de préserver et protéger la vie. Après avoir sécurisé le périmètre de la maison pour assurer la sécurité du public, leur plan global était d’appréhender l’homme en vertu de la Loi sur la santé mentale pour sa propre protection. Néanmoins, les agents étaient conscients du fait que s’ils forçaient une confrontation avec l’homme, celui-ci pourrait devenir dangereux pour lui-même ou pour les agents.
Dans les circonstances, je ne trouve rien à redire au temps qu’il a fallu avant que les policiers décident finalement de pénétrer de force dans la maison. Ils l’ont fait une fois convaincus que l’homme ne constituait plus une menace, puisqu’il n’avait pas réagi à un dispositif de distraction ni au bris de la fenêtre du salon.
En dernière analyse, je suis convaincu que la conduite et les tactiques des agents étaient raisonnables tout au long de cet incident et qu’il n’y a donc pas de raisons de croire que l’un d’eux ait une responsabilité criminelle quelconque en rapport avec le décès de l’homme – un décès dont une note trouvée à côté du corps et les résultats de l’autopsie indiquent qu’il résultait d’une surdose intentionnelle de morphine. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.