Communiqué de presse
L’enquête de l’UES sur un décès à Markdale conclut à l’absence de motif raisonnable de déposer des accusations
Numéro du dossier: 15-PCD-134
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu qu’aucune accusation ne sera déposée en rapport avec un incident au cours duquel des agents de la Police provinciale de l’Ontario ont été appelés à aider des ambulanciers et après lequel un homme de 43 ans est décédé.
L’UES avait chargé quatre enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. L’UES a interrogé trois agents témoins et cinq témoins civils.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Peu après 1 h 30 du matin, le 1er juillet 2015, des ambulanciers ont répondu à un appel au 9-1-1 sur la rue Main Ouest, à Markdale. L’appel était pour une possible surdose.
- Sur place, les ambulanciers ont trouvé un homme de 43 ans qui était physiquement agité, agitant ses bras et ne répondant pas aux directives qui lui étaient données.
- Les ambulanciers ont appelé des agents de la Police provinciale en renfort.
- L’homme a ensuite été menotté, attaché sur une planche dorsale et emmené au Grey Bruce Health Services.
- A l’hôpital, l’homme a eu un arrêt respiratoire et son décès a été prononcé.
- Une autopsie a déterminé par la suite que la cause du décès était la toxicité à la méthamphétamine (surdose de drogue).
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Je suis convaincu que tous les agents ont agi raisonnablement tout au long de cette affaire, en s’acquittant de leur devoir d’aider l’homme en état de détresse médicale. Ils sont arrivés sur les lieux dans les meilleurs délais et ont agi rapidement à la demande des ambulanciers pour conduire l’homme en toute sécurité jusqu’à l’ambulance. L’homme a été menotté (attaché sur une planche dorsale par les ambulanciers) afin de le protéger lui-même et de protéger les autres contre les préjudices physiques qu’il pourrait causer du fait qu’il était incapable de contrôler ses mouvements. Lorsque le personnel médical a demandé qu’on lui retire les menottes pour pouvoir lui donner des soins médicaux, cela a été fait immédiatement.
En dernière analyse, l’homme est mort tragiquement par suite de son ingestion de méthamphétamine, et ce que les policiers ont fait, ou omis de faire, n’a nullement contribué à son décès. En conséquence, aucun chef d’accusation ne sera déposé. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.