Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un accident de la route : aucune autre mesure envisagée
Numéro du dossier: 15-PVI-147
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L’UES enquête sur un accident de la route dans le canton de Warwick
Rien n’indique qu’un agent de police aurait pu commettre un acte criminel en rapport avec un accident de la route où un homme de 62 ans a subi de multiples blessures traumatiques. Telle est la conclusion à laquelle est parvenu le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.
L’UES avait chargé trois enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Les enquêteurs de l’UES ont recueilli le témoignage de trois policiers et trois civils.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Juste avant 16 h 30, le 9 juillet 2015, un agent de la Police provinciale de l’Ontario était en patrouille dans son véhicule. Il se déplaçait vers l’ouest sur Confédération Line, dans le comté de Lambton, lorsqu’il a repéré une Sunfire rouge qui se dirigeait vers l’est à une vitesse élevée.
- L’agent a fait demi-tour pour suivre la Sunfire.
- Peu de temps après, juste après l’intersection de Sexton Road et de Mullifarry Drive, la Sunfire rouge a quitté la chaussée vers l’est et est entrée dans un champ de blé où elle a fait un tonneau complet avant de s’immobiliser sur ses roues.
- Le conducteur, un homme de 62 ans, a été éjecté du véhicule et a subi de multiples blessures, dont un certain nombre de fractures. Il a été transporté d’urgence à l’hôpital où il a subi une intervention chirurgicale.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « La question est de savoir s’il y a des motifs de déposer des accusations en rapport avec cet accident. À mon avis, il n’y en a aucun. Les éléments de preuve sont loin de suggérer que les actes de l’agent auraient pu constituer un écart marqué par rapport à la prudence qu’une personne raisonnable aurait exercée dans les circonstances – le critère de responsabilité pénale à considérer pour les infractions possibles de conduite dangereuse et de négligence criminelle causant des lésions corporelles.
Il semble que le véhicule de police ne s’est jamais trouvé très près de la Sunfire rouge. Selon des témoins, lorsque la Sunfire approchait du lieu de l’accident, un écart d’une dizaine de secondes et une distance considérable séparaient les deux véhicules, ce qui suggère que l’agent n’a pas contribué à la conduite téméraire de l’homme.
Il est évident que la Sunfire circulait à une vitesse largement supérieure à la limite autorisée pendant un certain temps avant l’accident et cette vitesse excessive semble avoir été un facteur important dans la perte de contrôle du véhicule et dans l’accident qui en a résulté.
Dans les circonstances, je suis convaincu, pour des motifs raisonnables, que l’agent a exercé un niveau de diligence qui respecte les limites prescrites par le droit pénal. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.