Communiqué de presse
Le directeur de l’UES conclut que l’arrestation d’un adolescent à Toronto ne justifie aucune accusation criminelle
Numéro du dossier: 15-TCI-113
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales a conclu que l’arrestation d’un adolescent de 17 ans, en juin 2015, ne donnerait pas lieu au dépôt d’accusations criminelles contre l’agent impliqué.
L’UES avait chargé cinq enquêteurs d’enquêter sur les circonstances de cet incident. L’agent impliqué n’a pas consenti à participer à une entrevue avec l’UES, comme la loi l’y autorise. Il a cependant fourni une copie de ses notes de service.
Les enquêteurs ont mené des entrevues avec cinq agents témoins et trois témoins civils. Ils ont également obtenu les enregistrements d’une caméra de télévision en circuit fermé sur les lieux, ainsi que les enregistrements vidéo des caméras à l’intérieur de l’aire de transfert sécurisée, du hall d’admission et de l’aire des cellules du poste de la 51e division.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Vers 23 h, le 5 juin 2015, des agents du Service de police de Toronto ont abordé quatre jeunes hommes à l’extérieur d’un immeuble au 275, rue Bleecker. Les agents enquêtaient sur une possible violation d’un règlement municipal régissant l’usage du tabac.
- Durant leur enquête, les policiers ont constaté que l’un des jeunes était en état d’ébriété et ont tenté de l’arrêter en vertu de l’article 31 de la Loi sur les permis d’alcool.
- L’adolescent a résisté à son arrestation et les agents ont dû lutter avec lui pour le maîtriser.
- L’adolescent a été emmené au poste de la 51e division.
- Le lendemain, une fois remis en liberté, l’adolescent de 17 ans s’est rendu à l’hôpital St. Michael, où l’on a constaté qu’il souffrait d’une fracture métaphysaire radiale non déplacée (un éclat sur l’os du poignet gauche).
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Le poids des éléments de preuve fiables, notamment l’enregistrement vidéo d’une grande partie de l’incident capté par une caméra de surveillance installée sur le bâtiment et la déclaration d’un témoin civil indépendant, suggère que l’adolescent n’a pas apprécié d’être abordé par les policiers la nuit en question. Il s’est insurgé à plusieurs reprises et est devenu de plus en plus belliqueux, considérant que la police procédait à une "mise sur fiche" illégale.
L’agent impliqué l’a informé qu’il l’arrêtait pour ivresse publique. Peu de temps après avoir été menotté à la main gauche, l’adolescent a tenté de s’enfuir. Avec l’aide d’un autre agent, l’agent impliqué a mis le jeune à terre et l’a finalement maîtrisé après une lutte brève, mais intense.
Je ne peux pas, d’après le poids des éléments de preuve fiables, conclure raisonnablement que l’agent impliqué a utilisé plus que la force raisonnablement nécessaire lorsque, confronté à un adolescent combatif qui résistait physiquement à son arrestation, l’agent impliqué lui a donné une gifle au visage et participé à la lutte pour le maîtriser.
En dernière analyse, même si l’agent impliqué a utilisé la force lors de l’arrestation et que, d’après les éléments de preuve, l’adolescent a été blessé au poignet au moment de son arrestation ou de sa détention ultérieure en garde à vue, je suis convaincu qu’il n’y a pas de motifs raisonnables de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.