Communiqué de presse
L’UES conclut que l’usage d’une arme à feu « ne sortait pas des limites prévues par la loi » dans un incident faisant suite à une fusillade antérieure
Numéro du dossier: 15-TFI-072
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En tirant sur un homme à la suite d’une fusillade survenue peu de temps auparavant, un agent du Service de police de Toronto « n’est pas sorti des limites légalement justifiables du recours à la force », selon le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a donc conclu qu’il n’y avait aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire, qui a eu lieu en début de soirée, le 16 avril 2015.
Les éléments de preuve examinés dans le cadre de l’enquête sur cet incident incluaient les déclarations des autres agents présents sur les lieux, le témoignage de civils résidant dans le secteur, les communications radio de la police, les résultats de tests d’ADN et d’autres examens médicolégaux ainsi que les enregistrements vidéo de caméras de surveillance d’un bâtiment voisin, sur Elmhurst Drive, et du téléphone cellulaire d’un témoin. L’agent impliqué n’a pas consenti à remettre à l’UES ses notes concernant l’incident, ni à se soumettre à une entrevue, comme la loi l’y autorise.
L’UES avait chargé huit enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
L’enquête a révélé ce qui suit :
- Vers 18 h, le 16 avril 2015, des agents du Service de police de Toronto se trouvaient dans le secteur de l’avenue Driftwood et de la rue Jane quand ils ont entendu des coups de feu et aperçu plusieurs hommes entrer dans une voiture de couleur sombre et prendre la fuite.
- La voiture a été repérée à la hauteur d’Elmhurst Drive et Cromarty Drive, où les policiers l’ont encadrée pour la forcer à s’immobiliser et ont tenté d’arrêter quatre hommes.
- Le conducteur et deux passagers qui s’étaient enfuis du véhicule ont été arrêtés sans incident. Un quatrième homme, qui s’était également enfui du véhicule, s’est retrouvé en présence de l’agent impliqué sur la pelouse du 124 Elmhurst Drive, où il a reçu deux coups de feu tirés par l’agent impliqué.
- L’homme a été transporté à l’hôpital pour des blessures par balle au coude droit, à la poitrine et au dos.
- Une arme à feu a été trouvée dans la cour de la maison, au 124 Elmhurst Drive, près de l’endroit où l’homme a reçu les coups de feu. Un autre pistolet a été trouvé dans l’allée du 126 Elmhurst et un troisième à proximité du véhicule de couleur foncée depuis lequel les hommes s’étaient enfuis.
Le directeur Loparco a déclaré : « Il ne fait aucun doute que les policiers ont agi légalement en décidant d’arrêter les occupants du véhicule. Ils avaient de bonnes raisons de croire que l’homme et ses compères étaient impliqués dans la fusillade de l’avenue Driftwood, puisqu’ils les avaient vus s’enfuir en courant des lieux de la fusillade et monter à bord d’une voiture où le conducteur les attendait.
Il y a également très peu de doute quant au fait que l’agent impliqué n’a pas dépassé les limites du recours à la force autorisées par la loi quand il a déchargé son arme à feu. Je suis convaincu qu’il craignait pour sa vie lorsqu’il a tiré. L’agent avait toutes les raisons de croire que l’homme venait d’être impliqué dans une fusillade et qu’il était en possession d’une arme à feu et prêt à l’utiliser.
Les propos tenus par l’agent impliqué au moment de la fusillade, tels qu’ils ont été entendus par ses collègues, à savoir que l’homme avait une arme à feu, que l’agent lui a ordonné de la laisser tomber et que l’agent a tiré parce qu’il craignait pour sa propre vie, suggèrent que c’était le cas. Le moment et les circonstances entourant les propos de l’agent, et plus particulièrement la présence d’un pistolet Colt1911 dans la cour où les coups de feu ont été tirés, à proximité de l’homme qui a été blessé, renforcent la crédibilité de cette suggestion.
Je suis également convaincu que la crainte qu’a ressentie l’agent et les coups de feu qui en ont résulté étaient raisonnables dans les circonstances. Comme les enregistrements des caméras de sécurité le montrent clairement, la situation à laquelle l’agent était confronté était volatile, évoluant rapidement et de façon dangereuse. Compte tenu de tous ces faits, je ne peux pas conclure que sa décision de recourir à son arme à feu, une décision prise dans le feu de l’action et avec peu de temps pour réagir, était sans justification objective. Par conséquent, en dernière analyse, que ce soit en vertu paragraphe 25 (3) du Code criminel (qui justifie l’usage de la force par des policiers dans l’exercice de leurs fonctions) ou de l’article 34 (qui justifie l’usage de la force pour se protéger), la preuve est insuffisante, à mon avis, pour conclure raisonnablement que les coups de feu tirés par l’agent sortaient des limites prescrites par le droit criminel. En conséquence, je suis convaincu qu’il n’y a pas lieu de déposer des accusations criminelles dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.