Communiqué de presse
Accusations de voies de fait et d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence déposées contre un agent de police de Toronto
Numéro du dossier: 15-TCI-278
À la suite d’un incident survenu au petit matin dans un parc de stationnement à Scarborough, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario a déposé deux chefs d’accusation au criminel contre un sergent du Service de police de Toronto.
Une enquête de l’UES – dont les éléments de preuve comprenaient un enregistrement vidéo ainsi que des enregistrements sonores d’appels au 9-1-1 – a déterminé ce qui suit :
- Peu après 4 h du matin, le 31 octobre 2015, un homme de 47 ans a conduit son véhicule dans un parc de stationnement au 10 Gordonridge Place, près de Danforth Road et l’avenue Midland.
- Quelques instants plus tard, une voiture de police est entrée dans le parc de stationnement et s’est arrêtée derrière le véhicule de l’homme.
- Il y a eu une interaction entre un agent de police et l’homme.
- L’agent de police a quitté les lieux.
- Un peu plus tard, des ambulanciers se sont rendus sur les lieux et ont conduit l’homme à l’Hôpital général de Scarborough.
À la suite de cette enquête, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’un sergent du Service de police de Toronto a commis les infractions criminelles de voies de fait causant des lésions corporelles et d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence. Le directeur Loparco a fait déposer ces deux chefs d’accusation.
Le sergent Robert Goudie est maintenant confronté à un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267(b) du Code criminel du Canada, et à un chef d’accusation d’omission de fournir les choses nécessaires à l’existence, en contravention de l’article 215 du Code criminel.
L’agent est tenu de comparaître le 23 février 2016 devant la Cour de justice de l’Ontario, au 1911, avenue Eglinton Est, à Toronto.
L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’accusé, l’UES ne fera aucun autre commentaire.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.