Communiqué de presse

Communiqué de presse

Accusation de voies de fait déposée contre un agent de la Police provinciale

Numéro du dossier: 15-PCI-138   

Mississauga (29 décembre 2015) ---
Un agent de la Police provinciale de l’Ontario a été accusé de voies de fait relativement à un incident qui a eu lieu l’été dernier sur l’accotement de l’autoroute 401, à Toronto.
 
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit : 
  • Juste avant 0 h 30 du matin, le 1er juillet 2015, un homme d’Oshawa, âgé de 19 ans, roulait vers le sud sur l’autoroute 400.  
  • Son véhicule ayant quelques problèmes, il s’est arrêté sur l’accotement sud, dans les voies collectrices est de l’autoroute 401, à l’est de la rue Jane.  
  • Deux agents de la Police provinciale se sont rendus sur les lieux.  
  • Au cours de l’interaction entre l’homme et les policiers, l’homme a été blessé et il a été déterminé par la suite qu’il avait subi une commotion.  

À la suite de cette enquête, le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police provinciale a commis l’infraction criminelle de voies de fait causant des lésions corporelles. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.

L’agent de la Police provinciale Scott Hearnden est maintenant confronté à un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 267(b) du Code criminel du Canada.

L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 1000, avenue Finch Ouest, à Toronto, le 10 février 2016. 

L’affaire est maintenant devant les tribunaux. Pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’accusé, l’UES ne fera aucun autre commentaire. 

Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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