Communiqué de presse
L’enquête de l’UES ne révèle aucune responsabilité criminelle dans une arrestation à Hanover
Numéro du dossier: 15-OCI-069
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu que trois agents du Service de police de Hanover n’ont pas commis d’infraction criminelle lors de l’arrestation d’un homme de 40 ans en avril dernier.
L’UES avait chargé quatre enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, les trois agents ont participé à une entrevue avec l’UES et deux d’entre eux lui ont fourni une copie de leurs notes sur l’incident.
Les enquêteurs ont déterminé que les événements suivants se sont produits le 14 avril 2015 :
- Vers 16 h 30, des policiers se sont rendus à un appartement situé au 253 Tenth Street, à Hanover, en réponse à un appel.
- À leur arrivée sur les lieux, les policiers ont vu un homme de 40 ans qui jetait des meubles par les fenêtres brisées de son appartement, au deuxième étage. Les policiers ont sécurisé le secteur et appelé l’Équipe d’intervention d’urgence de la Police provinciale.
- L’homme a déclaré à la police qu’il avait un fusil et des explosifs. Il a ensuite allumé deux foyers d’incendie à l’intérieur de son appartement.
- La police a fait évacuer les appartements voisins, puis a pulvérisé du gaz poivré sous la porte de l’appartement de l’homme.
- Lorsque les agents sont entrés dans l’appartement, l’un d’eux a déployé une arme à impulsions; l’homme a alors été menotté et sorti de l’appartement.
- Deux agents sont restés à l’intérieur et ont éteint le feu.
L’homme a été transporté à l’hôpital où il a été constaté qu’il avait une fracture au poignet.
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a déclaré : « Cet homme avait fait pratiquement tout ce qu’il pouvait pour amener les policiers à croire qu’il constituait une menace pour lui-même et pour tous les gens du voisinage. Lorsqu’il a mis le feu à son appartement, les policiers ne pouvaient plus se contenter d’attendre l’arrivée de l’Équipe d’intervention d’urgence de la Police provinciale. Ils avaient le devoir d’agir pour protéger le public. L’utilisation de gaz poivré était un moyen peu invasif d’obliger l’homme à sortir de chez lui. Ensuite, quand l’homme a ouvert la porte, il était essentiel de le maîtriser le plus rapidement possible. Les agents étaient confrontés à un homme émotionnellement perturbé et provocateur qui venait de mettre le feu à un endroit où il avait affirmé conserver des explosifs. Le déploiement de l’arme à impulsions était raisonnablement nécessaire et donc justifié en vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel. Après cela, rien ne suggère que l’un ou l’autre des agents ait utilisé plus de force que nécessaire. »
« Les agents ont fait preuve d’un grand professionnalisme dans une situation volatile. Il n’y a aucun motif raisonnable de croire qu’ils aient pu commettre une infraction criminelle dans cette affaire, et aucune accusation ne sera donc déposée. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.