Communiqué de presse
L’UES clôt son enquête en concluant que trois agents de police de Peel ont agi légalement en déchargeant leurs armes à feu
Numéro du dossier: 15-OFD-046
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Il n’y a pas de motifs raisonnables de porter des accusations criminelles contre l’un ou l’autre des agents de la Police régionale de Peel qui ont déchargé leurs armes à feu lors d’un incident survenu en mars dernier. C’est la conclusion à laquelle est parvenu le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco.
L’UES avait chargé sept enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Les enquêteurs ont reçu le témoignage de dix-huit civils et de neuf membres du service de police et ont examiné l’enregistrement vidéo effectué par un témoin ainsi que les preuves médicolégales recueillies sur les lieux et à l’autopsie. Les agents impliqués ont refusé de se soumettre à une entrevue avec l’UES et de lui remettre leurs notes sur l’incident, comme la loi les y autorise.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Juste après 16 h, le 20 mars 2015, une résidente de l’ensemble de maisons en rangée du 3070 Queen Frederica Drive, à Mississauga, a appelé la Police régionale de Peel pour signaler qu’une voisine l’avait menacée de mort. Selon la résidente, la voisine l’avait traitée de « sorcière », l’avait menacée de mort et avait jeté un couteau dans sa direction.
- À 22 h, des agents de la Police régionale de Peel se sont rendus à la résidence pour enquêter sur la plainte et ont regardé une vidéo de l’incident qui s’était produit plus tôt.
- Les agents ont alors tenté d’arrêter la voisine et son fils de 22 ans, ayant déterminé qu’il y avait des motifs de les arrêter tous les deux. Alors qu’ils arrivaient à la porte du domicile de la voisine et de son fils, les agents ont été confrontés par celui-ci, qui tenait un couteau de cuisine avec une lame de six pouces.
- L’homme a résisté à son arrestation et une lutte a suivi. L’homme et des policiers ont trébuché sur une tuyauterie métallique qui entourait la cour et sont tombés à terre. Deux agents ont été blessés par le couteau dans la bagarre.
- Pendant ce temps, la mère de l’homme est sortie de la maison et a frappé l’un des policiers à l’arrière de la tête avec une casserole en métal.
- Peu après que l’agent a reçu ce coup, l’homme de 22 ans est parvenu à se dégager et s’est enfui.
- Les policiers ont immobilisé la femme.
- Son fils de 22 ans est alors revenu sur les lieux, brandissant le couteau dans la main droite, et a crié aux agents de relâcher sa mère.
- Les agents ont dégainé leurs armes à feu et ont ordonné à l’homme de s’arrêter. L’homme refusant de s’arrêter, trois agents ont tiré.
Au total, 19 coups de feu ont été tirés en succession rapide. L’homme en a reçu onze. Le pathologiste a confirmé que sa mort avait été causée par de multiples blessures par balles.
Le directeur Loparco a déclaré : « En continuant d’avancer vers les agents, l’homme avait visiblement des intentions dangereuses et illégitimes. Il était armé d’un couteau et avait clairement l’intention de s’en servir pour faire du mal. En fait, il avait déjà utilisé le couteau pour infliger des blessures à deux agents, qui avaient été blessés lors de la première empoignade au sol. »
« Les agents n’avaient pas vraiment la possibilité de battre en retraite; au moment où l’homme a réapparu après s’être enfui, il s’en est pris aux agents et avançait rapidement dans leur direction. Selon l’un des témoins oculaires directs du déroulement de ces événements, l’un des policiers et l’homme étaient séparés par une distance d’environ huit pieds au moment de la fusillade.
Au vu de l’ensemble des éléments de preuve, je suis convaincu que les appréhensions des agents quant à la nature de la menace et la nécessité d’agir, au moment et de la façon où ils l’ont fait, étaient raisonnables au sens de l’article 34 du Code criminel et que le recours à la force létale était donc également justifié. »
Outre le décès de l’homme, l’enquête a également établi qu’en tirant, les policiers ont causé involontairement des blessures à une voisine, Suzan Zreik, et à un autre policier. La première était dans sa cuisine quand une balle tirée par l’un des agents est entrée par la fenêtre et s’est logée dans son dos. Cette balle a depuis lors été retirée chirurgicalement. En outre, un agent a subi une contusion sérieuse dans le dos quand une balle tirée par un de ses collègues l’a atteint à cet endroit. (La balle a atteint l’agent dans son gilet pare-balles.)
Le directeur Loparco a ajouté : « Ayant déterminé qu’il n’y avait aucun motif de déposer une accusation à l’encontre de l’un ou l’autre des agents en rapport avec la mort de l’homme puisque leur tir était légalement justifié en vertu de l’article 34 du Code criminel, je dois aussi conclure qu’il n’y a pas non plus de motifs de déposer une accusation criminelle en rapport avec les blessures subies par les deux autres personnes. Celles-ci se trouvaient simplement au mauvais endroit au mauvais moment, sans que cela soit la faute criminelle de quelqu’un d’autre ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.