Communiqué de presse
Le directeur de l’UES conclut à l’absence de motifs raisonnables de porter des accusations contre une agente de police de Waterloo en rapport avec une blessure par balle en avril dernier
Numéro du dossier: 15-OFI-081
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Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales, Tony Loparco, a conclu qu’une agente du Service de police régional de Waterloo a agi légitimement lorsqu’elle a tiré sur Wesley LaForme devant une maison de Cambridge, juste après minuit, le 30 avril 2015.
L’UES avait chargé six enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident.
Dans le cadre de l’enquête, six agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. L’agente impliquée n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a révélé ce qui suit :
- Dans la soirée du 29 avril 2015, une femme a appelé la police pour signaler un incident de violence conjugale qui, selon ses allégations, s’était produit plus tôt ce jour-là.
- La femme a expliqué à la police que, dans la matinée, alors que Wesley LaForme, un homme de 30 ans, se trouvait chez elle, elle avait mis fin à sa relation avec lui. Elle a affirmé qu’il l’avait alors saisie par la gorge et menacé de la tuer.
- Juste après minuit, le 30 avril, quelques heures après l’appel de la femme à la police, M. LaForme est retourné au domicile de la femme. Celle-ci a appelé le 9-1-1 au moment où il entrait par effraction chez elle.
- L’agente impliquée était la première des policiers à arriver sur les lieux. Elle a stationné son véhicule devant l’entrée de la maison.
- Au même moment, la femme est sortie de chez elle et s’est dirigée vers le véhicule de police. M. LaForme marchait dans sa direction, un couteau de cuisine à la main.
- M. LaForme a rattrapé à la femme et a commencé à la poignarder dans le corps, le cou et le visage.
- L’agente impliquée a essayé de désarmer manuellement M. LaForme, mais a reçu elle-même un coup de couteau à la jambe. Elle a alors tiré un coup de feu sur M. LaForme.
Le directeur Loparco a noté que la seule question à considérer dans cette affaire était de savoir si l’usage d’une arme à feu était justifié en vertu du paragraphe 34(1) du Code criminel qui fournit la justification légale du recours à la force en cas de légitime défense ou pour défendre des tiers.
« Même si l’agente impliquée a refusé de participer à l’enquête de l’UES, comme la loi l’y autorise, les éléments de preuve disponibles confirment, pour des motifs raisonnables, que les trois conditions prévues à l’article 34 étaient satisfaites », a déclaré le directeur Loparco.
« L’agente impliquée était en présence de M. LaForme qui était armé d’un grand couteau. Il a immédiatement commencé à attaquer la femme avec une force mortelle, juste devant l’agente de police. L’agente impliquée n’a toutefois pas tiré sur lui immédiatement. En effet, un tir, même de près, aurait pu sans doute poser un risque important pour la femme. Au lieu de tirer, la policière a tenté de désarmer physiquement M. LaForme. Celui-ci s’est débattu et lui a donné un coup de couteau à la jambe. Grièvement blessée, l’agente impliquée n’avait plus d’autre choix que d’utiliser la force létale pour empêcher M. LaForme de poursuivre ses actes. »
« En dernière analyse, l’agente impliquée a agi dans son devoir de défendre et de protéger sa vie et celle d’autrui quand elle est venue au secours de la femme, a ajouté le directeur Loparco. Elle s’est alors trouvée placée dans une lutte à mort avec M. LaForme et, en agissant rapidement, elle a probablement sauvé la vie de la femme. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.