Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle subies par un homme à Toronto
Numéro du dossier: 15-TFI-006
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Mississauga (15 septembre 2015) --- Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto, en rapport avec les blessures subies par un homme de 34 ans en janvier 2015.
L’UES avait chargé huit enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, huit témoins civils et neuf agents témoins ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. L’UES a analysé les communications audio et effectué un examen médicolégal du lieu de l’incident et des armes en question.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 7 janvier 2015 :
• Vers 8 h 30 du matin, un employé d’un dépanneur situé au 591, rue Sherbourne, a appelé le 9-1-1 pour signaler qu’un homme venait de pointer une arme à feu dans sa direction durant une tentative de vol de cigarettes. L’employé a donné une description de l’homme.
• Peu de temps après, un agent qui se trouvait devant la pharmacie Rexall Pharma Plus au 345, rue Bloor Est, a signalé par radio qu’un homme correspondant à la description se trouvait à l’intérieur de la pharmacie. Il a demandé qu’on lui confirme que l’homme portait une casquette de baseball. L’agent est parti à la recherche d’une deuxième entrée dans le magasin, depuis l’intérieur du centre commercial adjacent, pendant qu’un autre agent montait la garde devant l’entrée.
• Pendant ce temps, l’homme s’est approché du pharmacien de Pharma Plus pour se renseigner sur l’obtention de médicaments. À peu près au même moment, l’agent qui montait la garde devant le magasin est entré à l’intérieur. L’homme s’est retourné pour le regarder, puis a sorti ce qui semblait être une arme de poing semi-automatique noire qu’il a pointée en direction de l’agent. L’agent a immédiatement dégainé sa propre arme à feu, a crié « Gun! » (arme) et a ordonné à l’homme de laisser tomber son arme.
• Cinq autres policiers sont entrés dans le magasin. Lorsque l’un d’eux a ordonné à l’homme de lâcher son arme, l’homme s’est retourné et a pointé son arme dans sa direction. Un autre agent a pointé son arme sur l’homme et lui a ordonné de laisser tomber son pistolet. L’homme a réagi en s’avançant vers l’agent tout en pointant son arme dans sa direction et en disant quelque chose à l’effet de : « Je vais t’avoir ». Cet agent a battu en retraite.
• Tout au long de cet affrontement, les agents ont supplié l’homme de laisser tomber son arme. À un moment donné, l’homme a partiellement mis le pistolet de côté, mais ce répit a été de courte durée. Au bout de quelques instants, l’homme a repris l’arme et l’a pointée vers un agent en s’avançant dans sa direction. L’agent s’est mis à l’abri derrière une colonne de béton au milieu d’une allée. L’agent impliqué a crié « It’s not worth it » (Ça n’en vaut pas la peine), à quoi l’homme a répondu : « Yes, it is » (si, ça vaut la peine). Ensuite, l’homme, tenant son arme à un angle de 45 degrés vers le plancher, s’est ensuite avancé rapidement en direction de l’agent impliqué qui était derrière un comptoir. L’agent impliqué a déchargé son arme à feu lorsque la distance qui le séparait de l’homme n’était plus que d’environ six mètres. Le premier projectile semble avoir frappé l’homme à la jambe. L’homme a dit : « Ouch » (Aïe), mais n’est pas tombé et n’a pas lâché son arme. L’agent impliqué a tiré une deuxième coup de feu, et cette fois, l’homme est tombé au sol.
• L’homme a été arrêté et immédiatement détenu en application d’un formulaire 3 en vertu de la Loi sur la santé mentale.
Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Il est clair que l’homme était incohérent et irrationnel au moment de cet incident. Il marmonnait des choses incompréhensibles lors de l’affrontement et, de toutes évidences, a donné une fausse identité à l’UES lorsqu’il a été interrogé sur son lit d’hôpital. »
Le directeur intérimaire Martino a poursuivi : « En ce qui concerne la question juridique à considérer, je suis convaincu, en me fondant sur la totalité de la preuve, que l’agent impliqué était dans son droit lorsqu’il a tiré sur l’homme. L’article 34 du Code criminel établit la justification légale du recours à la force en cas de légitime défense ou de défense d’autrui. »
« L’agent impliqué avait toutes les raisons de craindre pour sa propre sécurité et celle des gens autour de lui, et je suis convaincu que c’est pour cette raison qu’il a tiré sur l’homme. Il se trouve qu’en réalité, l’homme n’était pas en possession d’une véritable arme à feu; il s’agissait seulement d’une imitation. Néanmoins, l’agent impliqué ne pouvait pas le savoir, pas plus, d’ailleurs, que quiconque d’autre présent sur les lieux. Les photographies de cette réplique confirment qu’elle ressemblait à une arme de poing semi-automatique. Il est certain que l’agent impliqué croyait être sous la menace d’une arme véritable et, compte tenu de tous les éléments de preuve sur la nature de cette arme, je suis convaincu qu’il croyait que l’homme tenait une arme avec laquelle il pourrait tuer quelqu’un. L’agent impliqué se trompait, mais il s’agissait d’une erreur honnête et raisonnable. »
Le directeur intérimaire Martino a poursuivi : « Tous les policiers présents ont essayé de calmer l’homme et de le convaincre de lâcher son arme. Le refus catégorique de l’homme et le fait qu’il avançait rapidement en direction des agents, tenant son arme à la main, donnaient clairement l’impression d’intentions malveillantes. L’agent impliqué savait que l’homme s’approchait de l’endroit où se trouvait un de ses collègues et il craignait que l’homme puisse l’attaquer. L’agent impliqué n’a pas utilisé son arme jusqu’à ce point-là de la confrontation, et il n’a tiré qu’un seul coup de feu. Qui plus est, ce n’est qu’après avoir constaté que l’homme n’était pas tombé et n’avait pas lâché son arme, et continuait donc de présenter un risque sérieux, que l’agent impliqué a tiré un deuxième coup de feu. Tout ceci démontre que l’agent impliqué a raisonnablement perçu que sa vie ou la vie d’un collègue était en danger et qu’il a agi en réponse à cette menace.
Je note que les cinq agents témoins qui se trouvaient à l’intérieur du magasin ont tous conclu que l’agent impliqué ne pouvait rien faire d’autre que de recourir à une force létale. L’agent impliqué ne disposait d’aucune autre solution à ce moment-là. Étant donné la rapidité à laquelle la situation a évolué, il semble qu’aucun des agents ne savait exactement combien d’autres policiers ou civils se trouvaient à l’intérieur du magasin. Battre en retraite n’était donc pas une option. L’agent impliqué n’avait pas d’arme à impulsions avec lui, et même s’il en avait eu une, je doute sérieusement que cela aurait été une option sûre puisque l’homme avait le doigt sur la gâchette tout au long de l’affrontement, sauf pendant un bref moment. On peut dire la même chose pour l’idée d’essayer de maîtriser physiquement l’homme. Pour les raisons qui précèdent, il n’y a pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué a commis une infraction criminelle quand il a tiré sur l’homme. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.