Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Scarborough

Numéro du dossier: 14-TFI-284   

Mississauga (20 août 2015) --- Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures par balle subies par un homme de 40 ans en décembre 2014.

L’UES avait chargé huit enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, six agents témoins et quatorze témoins civils ont été interrogés. Les deux agents impliqués ont consenti à une entrevue avec l’UES et lui ont remis une copie de leurs notes sur l’incident. L’UES a récupéré un couteau sur les lieux de l’incident et a fait procéder à un examen médico-légal des armes à feu utilisées par les agents ainsi que des douilles de balles éjectées. Elle a également obtenu et examiné les enregistrements vidéo de caméras situées à l’intérieur des véhicules de police ainsi que d’une caméra de sécurité du magasin Walmart. 

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le jeudi 18 décembre 2014 :
• Dans l’après-midi, l’homme – un employé de Walmart âgé de 40 ans – a rencontré les enquêteurs privés de Walmart pour discuter de son vol présumé d’articles du magasin. Affolé à l’idée de perdre son emploi et, possiblement, d’aller en prison, l’homme a demandé un moment pour se calmer et aller aux toilettes. Au lieu de cela, il est allé jusqu’à son véhicule dans le terrain de stationnement et a ouvert la porte du côté passager. 
• L’homme s’est emparé d’un couteau qui se trouvait dans son véhicule – un couteau au manche noir d’une longueur de 13 centimètres et à lame de la même longueur – et a commencé à se taillader la gorge et les poignets. Réalisant ce qui se passait, l’un des enquêteurs privés a appelé le 9-1-1 en signalant que l’homme était en train de se taillader. L’enquêteur a confronté l’homme, qui était sorti de son véhicule et se tenait à côté du garde-corps du quai de chargement à l’arrière du magasin, et l’a supplié d’arrêter. L’homme l’a ignoré et a continué à se blesser avec le couteau. 
• Plusieurs agents de police sont arrivés sur les lieux. Les agents impliqués, les premiers arrivés dans leur voiture de police, sont sortis de leur véhicule et se sont approchés de l’homme. L’homme ne leur répondait pas quand ils ont essayé de lui parler. Alors que les agents étaient à trois ou quatre mètres de l’homme, ils se sont arrêtés et ont commencé à reculer parce qu’il marchait vers eux, brandissant le couteau dans leur direction. Les agents ont dégainé leurs armes à feu et les ont pointées vers l’homme, tout en continuant de reculer et en lui criant de lâcher le couteau. L’homme a ignoré leurs ordres et a continué d’avancer vers eux.
• Alors que l’homme n’était qu’à trois ou quatre mètres d’eux, les agents impliqués ont tiré respectivement un et deux coups de feu dans sa direction. L’homme a été blessé au torse et à la cuisse droite. Il a été transporté au Centre Sunnybrook des sciences de la santé pour y recevoir des soins. 

Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « Pour moi, il est clair que les agents impliqués ont agi dans les limites prévues par l’article 34 du Code criminel. Cet article fournit une justification légale à l’usage de la force en légitime défense ou pour défendre des tiers, pour autant que la force en question soit raisonnable dans les circonstances. Je n’ai aucune hésitation à parvenir à cette conclusion en ce qui concerne les coups de feu tirés dans cette affaire. Les deux agents exerçaient légalement leurs fonctions lorsqu’ils se sont rendus sur les lieux et ont confronté l’homme. Ils ont d’abord essayé de désamorcer la situation en parlant avec lui, mais ont dû rapidement abandonner cette option quand l’homme a brandi un couteau et a commencé à s’avancer vers eux. Ils ont alors dégagé leurs armes à feu, tout en reculant pour s’éloigner de l’homme et en lui ordonnant de s’arrêter et de laisser tomber le couteau. L’homme a ignoré ces ordres. Le seul et dernier recours dont les agents disposaient, j’en suis convaincu, était de décharger leurs armes à feu lorsque l’homme a continué d’approcher. »

Le directeur intérimaire Martino a poursuivi : « Il était tout simplement impossible aux policiers de s’éloigner et de laisser l’homme à cause de la présence d’autres personnes à proximité et de la menace posée par un individu armé. Les agents ont indiqué dans leurs entrevues avec l’UES qu’ils craignaient pour leur propre vie et celle de leur collègue. Ils étaient persuadés ne pas avoir d’autre choix pour éviter une attaque au couteau par l’homme. Les craintes des agents étaient justifiées car c’était précisément l’intention de l’homme; il s’est très délibérément approché des agents en brandissant son couteau de façon menaçante dans l’espoir qu’ils lui tireraient dessus. Dans les circonstances, je suis convaincu que les deux agents ont agi raisonnablement quand ils ont tiré sur l’homme, et qu’il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

Read this news release in English.