Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures subies par un homme dans un accident de la route dans le comté de Huron
Numéro du dossier: 14-PVI-274
Mississauga (19 août 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies par Anthony Dillon, âgé de 29 ans, près de Wroxeter, en décembre 2014.
L’UES avait chargé quatre enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, deux témoins civils et trois agents témoins ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits dans la nuit du 4 au 5 décembre 2014 :
• M. Dillon roulait apparemment dans la région rurale de South Bruce au volant d’une Pontiac Grand Prix dont la plaque d’immatriculation était masquée. Lorsqu’un agent de la Police provinciale a fait signe à la Pontiac Grand Prix de s’arrêter afin d’identifier le conducteur et d’enquêter sur la raison de sa présence dans le secteur, M. Dillon a pris la fuite à une vitesse d’au moins 148 kilomètres à l’heure.
• L’agent a suivi la Grand Prix pendant environ une minute avant d’abandonner la poursuite et d’immobiliser sa voiture de police.
• L’agent a lancé une alerte par radio pour demander aux agents du comté de Huron d’essayer de localiser le véhicule. Un superviseur du comté de Huron a chargé l’agent impliqué et un autre agent d’enquêter à ce sujet. Les agents ont repéré la voiture près de Wroxeter, à environ 90 minutes de l’endroit où le premier agent l’avait perdu de vue. Dès qu’ils ont activé les gyrophares de leur véhicule, M. Dillon a pris la fuite; les policiers l’ont suivi.
• L’agent impliqué a tenu son superviseur informé de la vitesse à laquelle il roulait, de l’endroit où il se trouvait et des conditions de la circulation. Les routes étaient dégagées et la chaussée sèche, et la visibilité était bonne jusqu’à ce que M. Dillon fasse un virage vers le sud et s’engage sur McDonald Line, une route de gravier. La poussière soulevée par son véhicule empêchait l’agent de bien voir, ce qui a incité le superviseur à mettre fin à la poursuite. L’agent impliqué a arrêté son véhicule et a noté son kilométrage conformément à la politique pertinente.
• M. Dillon a continué à rouler à une vitesse qui, selon les estimations, dépassait d’au moins 40 km/h la limite de vitesse.
• Lorsque M. Dillon a essayé de négocier le virage à droite à la hauteur de la route C Line, sous l’effet de la force centrifuge, il a perdu le contrôle de sa voiture qui s’est écrasée contre un poteau électrique et s’est brisée en plusieurs morceaux. M. Dillon a été éjecté de l’épave.
• M. Dillon a été initialement conduit à l’Hôpital de Wingham, puis transféré au London Health Sciences Centre, où il a été constaté qu’il avait des fractures à la colonne vertébrale et au crâne.
Le directeur Loparco a déclaré : « L’infraction à considérer dans cette affaire est celle de la conduite dangereuse, visée par l’article 249 du Code criminel. Je suis convaincu qu’il n’y a aucun motif raisonnable de déposer une telle accusation. L’agent impliqué a respecté strictement la politique relative aux poursuites en vue d’appréhender un suspect. Il avait un motif légitime de lancer une poursuite puisque M. Dillon roulait à une vitesse excessive et n’avait pas encore été identifié. L’agent impliqué a fourni tous les renseignements nécessaires à son superviseur durant tout l’incident. Comme la poursuite a eu lieu la nuit, alors que la chaussée était sèche et qu’il n’y avait personne sur les routes, on ne peut pas dire que le fait que l’agent impliqué ait dépassé 120 km/h pendant un bref moment dans un secteur où la vitesse était limitée à 80 km/h, comme il y était d’ailleurs autorisé par le Code de la route, constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. Il a roulé à cette vitesse pendant quelques secondes à peine et a ralenti dès que les conditions ont empiré. Lorsque le superviseur lui a ordonné de mettre fin à la poursuite, l’agent impliqué a obéi immédiatement, comme le démontrent l’enregistrement des communications et les données GPS de son véhicule. »
Le directeur Loparco a conclu : « Au bout du compte, les blessures subies par M. Dillon résultent de sa décision de prendre la fuite une deuxième fois pour échapper aux policiers et de conduire dangereusement sur un chemin de terre, bien après que la deuxième poursuite a été annulée. Il n’y a donc pas de motifs raisonnables de croire que l’agent impliqué ait agi d’une manière dangereuse ou imprudente pendant la poursuite, et aucune accusation ne sera donc déposée dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.