Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur une allégation d’agression sexuelle
Numéro du dossier: 14-OSA-200
Mississauga (31 juillet 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait pas de motifs raisonnables de croire qu’un ancien agent du Service de police de Hamilton, Derek Mellor, a commis une infraction criminelle en relation avec un comportement pour lequel il a été reconnu coupable d’inconduite, en contravention de la Loi sur les services policiers.
L’UES a lancé une enquête sur les activités de M. Mellor après avoir appris l’incident par le biais des médias. L’enquête de l’UES a porté principalement sur l’allégation d’agression sexuelle dont une femme de 20 ans aurait été victime en mai ou juin 2012. Dans le cadre de l’enquête, la femme en question et trois témoins civils ont été interrogés. M. Mellor n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
Durant son entrevue avec l’UES, la femme de 20 ans qui, selon les allégations, était la victime d’une agression sexuelle, a déclaré qu’elle avait participé de son plein gré à un acte sexuel avec l’agent.
Le directeur Loparco a conclu : « En dernière analyse, même si la conduite de M. Mellor à l’égard de la femme dans cette affaire a été jugée inappropriée et non professionnelle et a été sanctionnée par une déclaration de culpabilité d’inconduite, en contravention à la Loi sur les services policiers, je suis convaincu, en me fondant sur les éléments de preuve, que cette inconduite ne constituait pas une agression sexuelle ou toute autre infraction criminelle ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.