Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures à Penetanguishene
Numéro du dossier: 14-PCI-194
Mississauga (19 juin 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies en août 2014 par un homme de 33 ans.
L’UES avait chargé deux enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, sept agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 23 août 2014 :
- Dans la soirée, un détenu s’est évadé du Centre de soins de santé mentale Waypoint de Penetanguishene. Alors qu’il franchissait une clôture pour s’évader, l’homme a fait une chute de quelques mètres et a atterri à plat sur ses fesses. Les éléments de preuve indiquent que l’homme s’est fracturé une vertèbre dans sa chute; il a néanmoins poursuivi sa tentative d’évasion. Il a disparu dans un boisé dense, à l’est de l’établissement.
- Le personnel de l’établissement a tenté de le rattraper, mais a finalement demandé l’aide de la police vers 21 h15.
- Une unité canine et plusieurs membres de l’Équipe d’intervention d’urgence (EIU) ont été dépêchés sur les lieux. Ils étaient tous au courant des antécédents criminels de l’homme, dont plusieurs cas de grave violence. Il faisait sombre à l’extérieur et le terrain dans le boisé était difficile. L’agent impliqué qui, dans ce cas, était le maître-chien, a dirigé l’équipe dans les bois avec son chien en laisse à la recherche du suspect.
- En quelques minutes, le chien a repéré l’homme. Le chien a mordu l’homme à la cuisse droite sans lâcher prise pendant un certain temps, mais a finalement lâché prise lorsque les autres membres de l’équipe se sont approchés. L’homme avait roulé à plat ventre et refusait de montrer ses mains aux policiers malgré leurs ordres répétés de le faire. Des membres de l’équipe d’intervention d’urgence ont déployé deux armes à impulsions (AI). Une arme anti-émeute Enfield (ARWEN) a également été déployée. Les policiers sont finalement parvenus à menotter les bras de l’homme derrière son dos.
Le directeur Loparco a déclaré : « En vertu du paragraphe 25(1) du Code criminel, les policiers ont le droit d’utiliser la force lorsque c’est raisonnablement nécessaire dans l’exécution de leurs fonctions légitimes. Il ne fait aucun doute qu’au total, la force utilisée contre l’homme était importante. Avant qu’il soit menotté, il a reçu deux tirs d’Arwen, quatre (et peut-être six) décharges d’AI, une morsure de chien résultant en une entaille sérieuse qui a nécessité 18 agrafes de suture, et un certain nombre de coups de poing. Néanmoins, l’homme présentait une menace hors du commun; il s’agissait d’un individu très dangereux, avec une propension à la violence grave et sans provocation, et un penchant pour la fabrication d’armes. Les policiers avaient de bonnes raisons de craindre qu’il soit en possession d’une arme et prêt à l’utiliser. La visibilité était mauvaise, dans un endroit à forte densité d’arbres et de broussailles, et le terrain était accidenté. Dans les circonstances, on peut comprendre la décision des agents d’aborder l’homme avec une extrême prudence et de recourir à leurs armes quand il a refusé de montrer ses mains. Ils ont évalué, chacun de façon indépendante, l’importance de la menace de leur point de vue respectif et ont agi en conséquence. On ne sait pas trop comment et pourquoi le chien a mordu l’homme puisque le maitre-chien, l’agent impliqué, a choisi de ne pas fournir une déclaration. Ce qui est clair, c’est qu’aucune force n’a été utilisée contre l’homme après qu’il a été menotté ».
Le directeur Loparco a conclu : « En dernière analyse, j’ai des motifs raisonnables d’être convaincu que les agents ont agi en toute légalité pour remettre l’homme sous garde, et que la nature et l’étendue de la force qu’ils ont utilisée restent dans les limites de ce qui était raisonnablement nécessaire dans les circonstances ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.