Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de la Police régionale de York
Numéro du dossier: 15-OSA-003
Mississauga (8 juin 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent de la Police régionale de York (PRY) a commis une infraction criminelle à l’égard d’une femme de 21 ans en janvier 2015. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
Le 4 janvier 2015, la PRY a avisé l’UES d’une plainte d’agression sexuelle qu’aurait commise l’agent en question ce même jour lors d’un arrêt de la circulation à Richmond Hill. À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent Young Min von Seefried est confronté à une accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 271 du Code criminel du Canada.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 504, rue Eagle Ouest, à Newmarket, le 21 juillet 2015. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.