Communiqué de presse
Accusation portée contre un ancien agent de police de Sault Ste. Marie
Numéro du dossier: 15-OSA-025
Mississauga (28 mai 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un ancien agent du Service de police de Sault Ste. Marie a commis des infractions criminelles dans des incidents ayant touché plusieurs hommes au cours d’une période de six ans dans les années 1980. Le directeur Loparco a fait déposer des accusations contre cet agent.
Le 2 février 2015, l’UES a été contacté par le Service de police de Sault Ste. Marie au sujet d’allégations d’agression sexuelle contre un de ses anciens membres. À mesure que l’enquête de l’UES a progressé, d’autres plaignants ont été identifiés. Il a été déterminé que les incidents allégués, qui ont touché quatre hommes, se sont produits entre les années 1981 et 1987.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent David Scott, qui est maintenant en poste au Bureau satellite d’Espanola (Sudbury) de la Police provinciale de l’Ontario est confronté aux chefs d’accusation suivant en vertu du Code criminel :
• deux chefs d’accusation d’attentat à la pudeur, en contravention de l’art. 156;
• quatre chefs d’accusation de grossière indécence, en contravention de l’art. 157;
• trois chefs d’accusation d’agression sexuelle, en contravention du par. 246.1 (1) .
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 426, rue Queen, à Sault Ste. Marie, le 6 juillet 2015. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt de l’accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.