Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES conclut son enquête sur un décès survenu dans une collision de véhicules à Kingston

Numéro du dossier: 14-OVD-150   

Mississauga (8 mai 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du service de police de Kingston, en rapport avec le décès d’un homme de 37 ans survenu en juillet 2014.

L’UES avait chargé cinq enquêteurs, deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, un agent témoin et douze témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise.

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 8 juillet 2014 :

• Dans l’après-midi, le plaignant conduisait une moto avec un passager à l’arrière. L’homme avait offert son casque à son passager, et n’en portait donc pas lui-même.
• Pendant ce temps, l’agent impliqué se trouvait au volant d’une voiture de police identifiée sur la rue James. La voiture de  police était arrêtée sur la rue James, à l’intersection de la rue Bagot, lorsque l’agent impliqué et un autre policier qui était passager ont observé la moto conduite par l’homme passer devant eux, vers le sud, sur la rue Bagot. La moto semblait rouler à une vitesse excessive, n’avait pas de plaque d’immatriculation à l’arrière et transportait deux personnes, dont l’une sans casque. L’agent impliqué a tourné vers le sud sur la rue Bagot dans l’intention d’arrêter la moto pour infractions au Code de la route. Il a allumé les gyrophares de son véhicule de police et a commencé à poursuivre la moto.
• L’homme a continué vers le sud sur la rue Bagot, a ignoré le panneau d’arrêt à l’intersection de la rue Charles, puis a tourné à droite sur la rue John. Sur la rue John, l’homme a continué vers l’ouest sans s’arrêter au panneau d’arrêt de la rue Montréal. Il a agi de même à l’intersection des rues John et Patrick, cette fois en frappant le côté passager d’un Toyota Rav 4 qui circulait vers le nord et franchissait l’intersection de la rue Patrick, où il avait la priorité. 
• L’agent impliqué a suivi le même itinéraire dans sa poursuite de la moto. L’agent semble avoir mis en marche sa sirène et actionné son klaxon à air à un moment donné avant la collision alors qu’il roulait vers l’ouest sur la rue John. Selon le témoignage de personnes qui se trouvaient sur les lieux, le véhicule de police avait à peine franchi l’intersection des rues John et Montréal au moment de la collision. Même si l’agent semble avoir ralenti à la hauteur du panneau d’arrêt de la rue Montréal, les éléments de preuve suggèrent qu’il n’a pas immobilisé complètement son véhicule. 
• L’homme a été transporté à l’hôpital et placé sous système de maintien des fonctions vitales; il a finalement succombé à ses blessures le 6 août 2014. Son passager a également subi des blessures graves, mais qui n’ont pas mis sa vie en danger. 

Le directeur Loparco a déclaré : « L’infraction à considérer dans cette affaire est celle de la conduite dangereuse. Comme des cas précédents l’ont confirmé, le critère de responsabilité est élevé et ne sera pas satisfait à moins que la conduite reprochée n’ait constitué un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. On pourrait soutenir que cette poursuite aurait dû être annulée avant la collision. Poursuivre une moto est une entreprise risquée dans le meilleur des cas. Ce risque a été aggravé dans ce cas par la présence du passager et par le fait que l’un des deux motocyclistes ne portait pas de casque. Il ne semble pas non plus que les raisons qui ont motivé la poursuite étaient pressantes au point de justifier le risque. Il est sans doute vrai que l’homme dépassait la limite de vitesse, mais même s’il roulait trop vite, ce n’était pas à une vitesse fulgurante. En effet, à la fin de la poursuite, selon les éléments de preuve, la moto roulait à environ 57-60 km/h au moment de la collision. Il convient également de noter que l’agent impliqué a manqué à ses devoirs d’immobiliser son véhicule au panneau d’arrêt à l’intersection des rues John et Montréal et d’informer le centre de communications qu’il avait lancé une poursuite. 

Toutefois, il faut noter que la poursuite a été très courte, tant en distance qu’en durée – tout au plus 500 mètres et environ une minute. Le temps était dégagé et la chaussée en bon état. La circulation, tant piétonnière que de véhicules, semble avoir été légère à modérée au moment de l’incident. De plus, hormis le fait qu’il n’a pas respecté le panneau d’arrêt à l’intersection des rues Montréal et John, rien n’indique que l’agent ait roulé à une vitesse excessive ou autrement conduit de manière imprudente. L’agent avait aussi allumé ses gyrophares et se trouvait à une bonne distance de la moto pendant une grande partie de la poursuite. »

Le directeur Loparco a conclu : « En dernière analyse, même si l’agent impliqué aurait mieux fait de mettre fin à la poursuite peu de temps après l’avoir lancée, la prépondérance de la preuve n’établit pas raisonnablement que le comportement de l’agent constituait un écart marqué par rapport au niveau de prudence raisonnable dans les circonstances. Il avait le droit d’engager une poursuite à la lumière des infractions au Code de la route commises par l’homme, et son comportement ultérieur est resté dans les limites prescrites par le droit criminel. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.