Communiqué de presse
Accusation portée contre un agent de police de London
Numéro du dossier: 14-OCI-279
Mississauga (29 avril 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du Service de police de London (SPL) a commis une infraction criminelle en rapport avec les blessures subies par Michel Gibeault, âgé de 43 ans, en août 2014. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
L’enquête de l’UES a déterminé que dans les premières heures du matin, le dimanche 10 août 2014, M. Gibeault a été arrêté à London pour diverses infractions. Lorsqu’il a été conduit au poste de police, il y eu une interaction entre M. Gibeault et l’agent. M. Gibeault a ensuite été libéré et plus tard, il a été constaté qu’il avait deux côtes fracturées. Le SPL a signalé l’affaire à l’UES le 12 décembre 2014.
À la suite de l’enquête de l’UES, le sergent Trevor Pool du SPL fait l’objet d’un chef d’accusation de voies de fait causant des lésions corporelles, en contravention du par. 267(b) du Code criminel du Canada.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 80, rue Dundas, à London, le 9 juin 2015. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable dans l’intérêt des accusés et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.