Communiqué de presse
Le tribunal tranche en faveur de la politique de l’UES relative aux empreintes digitales
Numéro du dossier: S.O.
Mississauga (14 avril 2015) --- La Cour supérieure de justice a statué la semaine dernière que le fait d’obliger deux agents du Service de police d’Ottawa (SPO) accusés d’une infraction par l’UES de se rendre aux bureaux de l’UES, à Mississauga, pour la prise de leurs photographies et de leurs empreintes digitales, ne violait par leurs droits. Une copie de la décision est affichée sur le site Web de l’UES (en anglais seulement) à l’adresse suivante : http://siu.on.ca/pdfs/r._v._blonde_and_cavan_2015_onsc_2113.pdf.
Le 1er novembre 2014, l’UES a déposé, à l’encontre des agents Erin Cavan et Jordan Blonde du SPO, une accusation de voies de fait, en contravention de l’article 266 du Code criminel. Des citations à comparaître ont été signifiées aux agents, l’une exigeant leur présence au tribunal pour répondre aux accusations et l’autre exigeant qu’ils se rendent aux bureaux de l’UES, à Mississauga, pour la prise de leurs empreintes digitales et de leurs photographies en vertu de la Loi sur l’identification des criminels. Les agents se sont opposés à l’obligation de se rendre aux bureaux de l’UES, affirmant qu’ils étaient traités différemment et de manière déraisonnable par rapport aux accusés qui ne sont pas des policiers et dont les empreintes digitales sont généralement prises dans la région où leurs infractions alléguées se sont produites. Ils ont en outre fait valoir que les obliger à se rendre dans les bureaux de l’UES violerait leur droit, en vertu de la Charte, d’être protégés contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives. Les agents ont déposé auprès de la Cour une requête en annulation de la citation à comparaître.
Le juge Patrick Smith a entendu les arguments le 2 février 2015. Dans sa décision publiée le 7 avril 2015, le juge Smith a rejeté la demande des agents. Le juge Smith a reçu favorablement les motifs qui sous-tendent la politique de l’UES d’exiger que les agents accusés se rendent aux bureaux de l’UES pour la prise de leurs empreintes digitales et de leurs photographies, à savoir, d’assurer la disponibilité opérationnelle de l’UES et de sauvegarder son indépendance. Le juge Smith a écrit [traduction] : « Ayant à sa disposition seulement huit enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires pour les plus de 350 enquêtes que l’UES entame chaque année dans une province aussi vaste que l’Ontario, le directeur de l’UES est tenu de veiller à ce que ces enquêtes ne soient pas compromises par une mauvaise gestion des ressources. » [paragraphe 51]
Il a ajouté : « La décision du directeur de ne pas déléguer la prise d’empreintes digitales à un autre corps de police vise à préserver l’indépendance de l’UES et n’est ni injuste ni déraisonnable. Même s’il est peu probable que les résultats de la prise d’empreintes digitales soient compromis par de la partialité, l’extrême importance de maintenir la confiance du public à l’égard de l’UES l’emporte sur ce fait et sur le faible degré d’inconvénients que cette obligation présente pour les agents. » [paragraphes 57 et 58]
Il a également écrit : « À mon avis, exiger que les agents de police se rendent à Mississauga pour que leurs empreintes digitales soient prises au bureau provincial de l’UES n’est pas déraisonnable. Même si cela peut présenter quelques inconvénients, c’est loin de répondre au caractère de déraisonnable. » [paragraphe 75]
Le directeur de l’UES, Tony Loparco, a fait le commentaire suivant : « L’UES respecte la décision de la Cour supérieure de justice et s’en félicite. Tout d’abord, cette pratique assure la disponibilité opérationnelle de l’UES en préservant ses ressources limitées en personnel. Exiger que des enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires se déplacent dans une autre région de la province pour prendre des empreintes digitales diminuerait la rapidité d’intervention de l’UES et nuirait à l’intégrité de ses enquêtes. Deuxièmement, toutes les opérations de l’UES doivent être et paraître clairement indépendantes afin d’assurer la confiance du public dans les enquêtes. Je suis convaincu que la clarté apportée par la Cour à cette question litigieuse sera bénéfique pour toutes les parties impliquées dans les enquêtes de l’UES. »
Si vous ou quelqu’un que vous connaissez êtes une personne concernée par une enquête et avez besoin de soutien, veuillez appeler la ligne d’orientation générale du Programme de services aux personnes concernées au 1 877 641-1897 ou cliquer sur le lien suivant pour obtenir de plus amples renseignements : siu.on.ca/fr/apc.php
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.