Communiqué de presse
L’UES clôt son enquête sur une blessure sous garde à Toronto
Numéro du dossier: 14-TCI-289
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Mississauga (27 février 2015) --- Se fondant sur l’examen, effectué par l’Unité des enquêtes spéciales (UES), d’un incident survenu en décembre 2014, le directeur de l’UES, Tony Loparco, a mis fin à l’enquête. L’incident mettait en cause des agents du Service de police de Toronto.
L’examen de l’UES a permis de déterminer que vers 11 h du matin, le 23 décembre 2014, des agents du Service de police de Toronto se sont rendus à une résidence sur l’avenue Binswood en réponse à un appel signalant qu’une introduction par effraction était en train de se produire. À leur arrivée sur les lieux, les agents ont sécurisé le périmètre de la résidence. Peu de temps après, des agents ont remarqué de la fumée et des flammes provenant du deuxième étage de la résidence. Lorsque les agents ont pénétré à l’intérieur, ils ont entendu quelqu’un qui se déplaçait au deuxième étage et ont ordonné à cette personne de sortir. Un homme de 51 ans a été arrêté et conduit à l’Hôpital Toronto East General pour y recevoir des soins pour l’inhalation de fumée.
La compétence légale de l’UES se limite à enquêter sur les blessures graves ou les décès survenus dans des incidents mettant en cause des policiers. Étant donné que les rapports médicaux ont révélé qu’il n’y avait aucune preuve de blessures graves dans cette affaire, il a été mis fin à l’enquête de l’UES.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.