Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur un décès par balle à Toronto
Numéro du dossier: 13-TFD-265
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Mississauga (2 janvier 2015) --- Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec le décès par balle d’un homme de 31 ans survenu en novembre 2013.
L’UES avait chargé huit enquêteurs et quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de ce décès. Dans le cadre de l’enquête, quinze agents témoins et douze témoins civils ont été interrogés. Deux agents ont été désignés comme agents impliqués. L’un d’eux a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. Le deuxième agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni lui à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Les enquêteurs de l’UES ont obtenu des éléments de preuve additionnels grâce à l’examen médicolégal des lieux, aux enregistrements des communications de la police ainsi qu’à des enregistrements vidéo sur la rue Sherbourne.
- L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mercredi 13 novembre 2013 :
Vers 12 h 30, deux agents du Service de police de Toronto se sont approchés de l’homme sur la rue Sherbourne. Les agents savaient qu’un mandat d’arrestation avait été émis contre l’homme et tentaient de procéder à son arrestation. - L’homme a pris la fuite; alors qu’il courrait, il a fait une chute et a pointé un pistolet en direction de l’un des agents.
- Un témoin civil, qui se trouvait à proximité immédiate de l’agent et de l’homme, a vu le pistolet dans la main de l’homme; il a laissé tombé son vélo et s’est mis à couvert de l’autre côté de la rue.
- L’agent a dégainé son arme à feu, mais n’a pas tiré sur l’homme.
- L’homme a gravi les marches du perron du 433 rue Sherbourne, s’est mis à couvert dans l’alcôve, à l’entrée de l’immeuble, et a tiré plusieurs coups de feu en direction de l’agent. L’enregistrement vidéo d’une caméra située au 433 rue Sherbourne montre clairement l’homme pointant le pistolet en direction de l’agent.
- L’agent a entendu les coups de feu, dont le son semblait néanmoins suggérer que l’arme était un pistolet à bouchon ou à plomb. C’était en fait le cas. Malheureusement, rien n’indique que les autres agents aient été informés de la description du son par l’agent ni de la possibilité que l’arme soit en fait un pistolet à plomb. La seule information dont disposaient les membres de l’équipe d’intervention était le fait que l’homme avait déjà déchargé une arme à feu en direction d’autres policiers.
- L’homme s’est alors dirigé en courant vers l’arrière de l’immeuble du 437 rue Sherbourne. Une fois à cet endroit, il a pointé son arme à plusieurs reprises en direction des agents qui se trouvaient sur la rue Sherbourne.
- D’autres agents de patrouille en uniforme, y compris celui qui était armé d’une carabine C8 et qui se trouvait dans un appartement du 435 rue Sherbourne (à l’endroit depuis lequel l’équipe d’intervention d’urgence (EIU) a, par la suite, pris la commande de l’incident) ont vu l’homme pointer son arme à plusieurs reprises en direction des agents devant l’immeuble.
- À 13 h 44, des agents de l’EIU sont arrivés sur les lieux et ont pris le contrôle de la situation.
- Un négociateur de l’EIU a essayé à maintes reprises de raisonner l’homme.
- Alors que le négociateur essayait de convaincre l’homme de se rendre, celui-ci s’est levé brusquement de l’endroit où il s’était accroupi derrière une table renversée (qu’il avait utilisée pour se barricader sur le porche de l’immeuble), s’est penché vers l’avant et a pointé son pistolet vers la rue Sherbourne, en direction d’autres agents.
- Devant la rapidité de ce geste, l’un des agents impliqués a crié que l’homme pointait son arme sur les agents.
- Peu de temps après, les deux agents impliqués ont fait feu et ont touché l’homme. Son décès a été prononcé sur les lieux.
Le directeur Loparco a déclaré : « En dernière analyse, je suis convaincu que les agents impliqués avaient un motif raisonnable de croire que la vie des membres de leur équipe et celle d’autres agents était en danger imminent, et qu’ils ont agi en conséquence. Sur la base des éléments de preuve, en vertu de l’article 34 du Code criminel, les agents impliqués étaient dans leur droit lorsqu’ils ont fait feu. Par la suite, il a été découvert que cet homme était en fait armé d’un pistolet à plomb, et non d’une véritable arme à feu. Cependant, personne ne pouvait le savoir au moment de la fusillade. En fait, tous les témoins qui avaient vu le pistolet étaient convaincus du contraire. L’agent impliqué qui a parlé à l’UES a indiqué qu’il croyait honnêtement que le pistolet à plomb était une véritable arme de poing. C’était aussi l’impression des autres agents qui avaient pu apercevoir l’arme en question. Le témoin civil qui avait vu l’arme dans les mains de l’homme d’une distance de moins de cinq pieds sur la rue Sherbourne était aussi convaincu qu’il s’agissait d’une véritable arme à feu. Les agents témoins qui l’ont observé l’ont tous décrit comme un type d’arme de poing semi-automatique. Un examen physique de “l’arme de poing” confirme également son aspect réaliste. »
Le directeur Loparco a conclu : « Même si les agents se sont trompés sur la nature de l’arme que l’homme détenait, c’était une erreur raisonnable dans les circonstances. En fin de compte, étant donné les “faits” dont les agents de l’EIU disposaient, je suis convaincu que les agents impliqués avaient des motifs raisonnables de croire que la vie de leurs collègues était en danger au moment où ils ont déchargé leurs armes. En effet, on leur avait dit que l’homme avait tiré sur des policiers avant leur arrivée, que l’homme avait été signalé comme étant instable sur le plan mental, qu’il était violent, et que des membres de l’EIU et, possiblement, d’autres policiers se trouvaient dans la direction vers laquelle l’homme pointait son arme. Lorsque l’homme a surgi rapidement de sa cachette, les bras tendus et pointant ce qui semblait être une véritable arme à feu dans la direction générale d’autres membres de leur équipe, les agents impliqués avaient le droit de recourir à la force meurtrière pour protéger la vie des personnes qui les entouraient. Le fait que les deux coups de feu aient été tirés par deux agents sous différents angles pratiquement au même moment, chaque agent réagissant indépendamment de l’autre et d’après sa propre évaluation de la menace, renforce mon opinion sur le caractère raisonnable de leur perception de la menace que posait l’homme à ce moment-là. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.