Communiqué de presse
Un chef d’accusation est porté contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario
Numéro du dossier: 14-PVI-253
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un agent du détachement de Lakeshore de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle en rapport avec des blessures subies par un homme âgé de 20 ans dans une collision de véhicules au mois d’octobre dernier. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet agent.
L’incident est survenu le 24 octobre 2014. Peu après 14 h, un agent qui circulait dans un véhicule identifié de la Police provinciale sur la route de comté 42, à St-Joachim, est entré en collision avec un véhicule civil à l’intersection de la route de comté 31, en direction nord. Le conducteur du véhicule civil a subi des blessures graves.
À la suite de l’enquête de l’UES, l’agent de la Police provinciale Jamie Porto est confronté à une accusation de conduite dangereuse causant des lésions corporelles, en contravention du paragraphe 249(3) du Code criminel du Canada.
L’agent est tenu de comparaître devant la Cour de justice de l’Ontario, au 200, rue Chatham Est, à Windsor, le 22 janvier 2015. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable, dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.