Communiqué de presse
Accusation portée contre un ancien agent de la Police provinciale de l'Ontario
Numéro du dossier: 14-PSA-227
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a des motifs raisonnables de croire qu’un ancien agent de la Police provinciale de l’Ontario a commis une infraction criminelle à l’encontre d’une femme en 1986, alors qu’il était encore membre du service de police à Thunder Bay. Le directeur Loparco a fait déposer un chef d’accusation contre cet ancien agent.
L’UES a été contactée par la Police provinciale à propos d’une plainte à l’encontre de cet ancien agent pour un incident de nature sexuelle qui, selon les allégations, s’est produit le 23 avril 1986. À la suite de l’enquête menée par l’UES, l’ancien agent de la Police provinciale Joseph Girard est confronté à un chef d’accusation d’agression sexuelle, en contravention de l’article 246.1 (dans sa version de l’époque) du Code criminel du Canada.
M. Girard est tenu de comparaître le 20 janvier 2015 devant la Cour de justice de l’Ontario au 125, rue Brodie Nord, à Thunder Bay. La Division du droit criminel, Poursuites relatives au secteur de la justice, du ministère du Procureur général, poursuivra l’affaire en justice.
Comme cette affaire se trouve maintenant devant les tribunaux et pour assurer la tenue d’un procès juste et équitable, dans l’intérêt de l’agent accusé et de la collectivité, l’UES n’émettra aucun autre commentaire au sujet de cette enquête.
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.