Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police provinciale de l’Ontario (Détachement du Sud de la baie Georgienne), en rapport avec le décès d’un homme de 54 ans survenu en février dernier.

L’UES a chargé trois enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, quatre agents témoins et huit témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. 

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits : 

• Le 14 février 2014, l’agent impliqué et deux agents témoins se sont rendus au domicile de l’homme en réponse à un appel au sujet d’une affaire familiale. 
• L’agent impliqué est entré dans la maison et s’est dirigé vers la chambre à coucher, au deuxième étage, pour évaluer l’état de l’homme. L’un des agents témoins est d’abord allé dans la cuisine pour discuter de ce qui s’était passé avec l’épouse de l’homme. L’agent témoin a alors appris que l’homme était ivre et avait fait une chute dans l’escalier.
• L’agent impliqué a posé à l’homme une série de questions sur son état de santé et sur son niveau de conscience.  
• Les ambulanciers, qui attendaient à proximité, sont rapidement arrivés dans la chambre et ont pris le relais pour évaluer l’état de l’homme.  
• La décision a été prise d’arrêter l’homme et de l’amener en garde à vue au poste de police. Une chaise pour escalier qui se trouvait dans l’ambulance a été utilisée pour faire descendre l’homme et le transporter jusqu’à la voiture de police de l’agent impliqué.  
• Lorsque l’agent impliqué est arrivé avec l’homme au poste de police, l’homme était endormi. Il a été conduit dans une cellule. Il était environ 20 h 45. Sachant que l’homme souffrait d’apnée du sommeil, les policiers l’ont placé dans une position latérale de sécurité, et un employé civil du service de police a été chargé de le surveiller. 
• L’employé s’est lui-même placé à un endroit d’où il pouvait constamment observer l’homme et entendre le son de sa respiration. Il a commencé à s’inquiéter quand la respiration de l’homme est devenue plus sporadique et il a demandé l’aide des policiers puis d’un autre agent de témoin.
• L’employé civil et l’agent témoin sont entrés dans la cellule de l’homme vers 22 h 40 et n’ont pas réussi à le réveiller. Au moyen d’une couverture, ils ont essayé de le placer un peu plus sur le côté.
• À ce moment-la, la respiration de l’homme est devenue de plus en plus difficile et la décision a été prise d’appeler une ambulance. L’homme a cessé complètement de respirer avant l’arrivée de l’ambulance et les policiers ont commencé à lui administrer la RCR.  
• Les ambulanciers sont arrivés au poste de police vers 22 h 50 et ont pris le relais des policiers pour tenter de réanimer l’homme. L’homme a été transporté en ambulance à l’Hôpital général de la baie Georgienne.
• Le 17 février 2014, son décès a été prononcé à l’hôpital. 

Le directeur Loparco a déclaré : « La cause immédiate de la mort de l’homme est connue. En effet, selon le rapport d’autopsie, le décès résulte de l’effet combiné de la toxicité à l’alcool, de la codéine et du clonazépam chez un homme atteint d’apnée obstructive du sommeil. En outre, l’homme souffrait aussi d’athérosclérose coronarienne et d’hypertension, des troubles importants qui ont contribué à sa mort, mais sans être directement liés à la cause immédiate de celle-ci. » 

Le directeur Loparco a ajouté : « Compte tenu des éléments de preuve disponibles, je n’ai pas de motifs raisonnables de croire que les agents aient commis une infraction criminelle dans le niveau de soins qu’ils ont fournis à l’homme lorsque celui-ci était sous garde. Une telle responsabilité de négligence criminelle serait visée par les articles 215 (Omission de fournir les choses nécessaires à l’existence) ou  220 (Le fait de causer la mort par négligence criminelle) du Code criminel du Canada. Ces deux infractions sont fondées sur la conclusion que la conduite reprochée constitue un écart marqué par rapport au niveau de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances. »

« Les éléments de preuve indiquent qu’une fois au poste, les agents étaient conscients des dangers accrus d’asphyxie posturale chez un homme en état d’ébriété souffrant d’apnée du sommeil et qu’ils ont pris des mesures pour s’assurer de le placer dans une position de récupération sur le plancher de la cellule. Par la suite, l’homme semble avoir été régulièrement surveillé par un employé civil du poste de police. Lorsqu’il s’est avéré que la respiration de l’homme se détériorait, les agents ont commencé la RCR et ont appelé une ambulance. Les agents auraient-ils dû faire appel plus tôt à des professionnels de la santé? Possiblement – la preuve suggère qu’environ une demi-heure s’est écoulée entre le moment où la respiration de l’homme a commencé à inquiéter l’employé civil et celui où une ambulance a été appelée. Ceci dit, si l’on compare tout ce que les agents savaient et ont fait concernant la santé de l’homme, à ce qu’ils n’ont pas fait et auraient dû savoir, je suis convaincu que les soins que l’homme a reçus pendant qu’il était sous garde ne transgressaient pas les limites prescrites par la droit criminel. »