Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur le décès d’un motocycliste
Numéro du dossier: 14-OVD-128
Les autres communiqués de presse concernant le cas 14-OVD-128
L’UES enquête sur un décès survenu par suite d’un accident de la circulation
Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de York (PRY), en rapport avec le décès d’un homme de 28 ans survenu en juin dernier.
L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Quatre agents témoins et sept témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ou à fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Dans le cadre de l’enquête, l’UES a également recueilli les données GPS de la voiture de police que conduisait l’agent impliqué.
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 14 juin 2014 :
- Vers 23 h 15, l’homme roulait à motocyclette, en direction est, sur Queensville Side Road.
- À peu près au même moment, l’agent impliqué se trouvait dans les environs et roulait aussi vers l’est, sur Queensville Side Road, pour enquêter sur le signalement d’un véhicule suspect. Le motocycliste, qui était derrière la voiture de police, est entré en collision avec celle-ci au moment où l’agent impliqué tentait de faire demi-tour dans l’intention de se diriger vers l’ouest.
Le directeur Loparco a conclu, « Selon la reconstitution judiciaire des circonstances de la collision, le motocycliste roulait à une vitesse de 148 à 154 km/h juste avant qu’il laisse une marque de dérapage sur la chaussée en tentant d’éviter de heurter la voiture de police. D’après les calculs, sa vitesse au moment de l’impact était d’environ 142 km/h. Compte tenu de cette vitesse, je soupçonne que l’agent n’a pas pu voir la moto s’il a effectivement vérifié la route dans cette direction avant d’entamer son demi-tour. Le témoignage d’une femme, un témoin civil, confirme cette possibilité, car elle a affirmé qu’elle ne pouvait pas voir la moto quand elle a regardé dans son rétroviseur 30 secondes avant que celle-ci la dépasse à grande vitesse sans aucun avertissement.
En fin de compte, il semble qu’un ou plusieurs facteurs – la vitesse à laquelle roulait le motocycliste, le faible éclairage à cette heure-là et des obstacles visuels possibles causés par des travaux de construction dans le secteur – ont contribué à la collision. Quoi qu’il en soit, même en supposant que l’agent n’ait pas agi avec suffisamment de prudence lorsqu’il a effectué son demi-tour, je suis convaincu qu’un tel manquement simple serait loin de constituer un écart marqué par rapport au niveau raisonnable de prudence qu’une personne raisonnable aurait exercé dans les circonstances – la norme prescrite par le droit pénal pour qu’il y ait des motifs raisonnables de porter une accusation criminelle ».
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.