Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Red Lake

Numéro du dossier: 14-PFI-034   

Mississauga (12 août 2014) --- Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du détachement de Red Lake de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures par balle subies par une femme de 23 ans en février dernier.

L’UES a chargé quatre enquêteurs et deux enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur cet incident. Dans le cadre de l’enquête, un agent témoin et trois témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à un entretien, mais n’a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont photographié les lieux et ont également saisi un couteau et un pulvérisateur de gaz poivré.
 
L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 8 février 2014 :

• Vers 21 h, l’agent impliqué et un agent témoin se sont rendus au domicile de la femme, sur Pine Road, en réponse à un appel pour perturbation de la paix publique.
• Les lumières étaient allumées dans le logement, et l’agent impliqué pouvait entendre les chiens de la femme aboyer. 
• Il a frappé à la porte et a appelé la femme, mais n’a obtenu aucune réponse. 
• L’agent impliqué a alors contacté la mère de la femme et lui a demandé d’appeler sa fille pour la convaincre d’accepter de parler avec lui. La mère a indiqué que sa fille ne répondait plus aux appels téléphoniques. 
• La mère de la femme est ensuite arrivée sur les lieux et a exprimé aux agents la crainte que sa fille puisse s’infliger des blessures. Elle a également informé les agents qu’elle avait rendu à sa fille le couteau et le pulvérisateur de gaz poivré que la police lui avait retirés auparavant et remis à sa mère pour qu’elle les conserve en lieu sûr. 
• L’agent impliqué a regardé par la fenêtre et a constaté qu’une chaise avait été coincée contre la porte d’entrée, sous la poignée de porte.  
• Il s’est alors rendu à l’avant du logement, a signalé à voix haute sa présence et a frappé sur une baie vitrée. La femme parlait avec une voix empâtée, mais l’agent l’a entendu répondre qu’elle prendrait une autre pilule à chaque fois qu’il frapperait.  
• Dans les circonstances, l’agent impliqué a conclu qu’il avait des motifs d’appréhender la femme en vertu de la Loi sur la santé mentale (LSM).  
• Il a informé le centre de communication de son intention d’entrer en force dans le logement, ce qu’il a commencé à faire après avoir annoncé sa présence une fois de plus. Au deuxième coup de pied, l’agent impliqué a réussi à ouvrir la porte.  
• Il est entré par la porte ainsi ouverte et s’est retrouvé dans la cuisine. Il a rapidement été confronté par la femme qui se dirigeait vers la cuisine depuis un couloir.  
• La femme tenait un pulvérisateur de gaz poivré dans la main gauche, pointé en direction de l’agent, et un couteau dans la main droite. Il a crié « knife » (couteau) à peu près au même moment que la femme a déchargé le gaz poivré dans sa direction, l’atteignant à la bouche et aux yeux.  
• L’agent, sentant ses yeux se fermer malgré lui, pouvait à peine distinguer la femme devant lui.  
• Craignant pour sa vie et pour celle de son partenaire, qu’il croyait se trouver derrière lui, l’agent a sorti son arme et l’a déchargée en direction de la femme, l’atteignant à l’épaule gauche.  
• La femme a été conduite à l’Hôpital Margaret Cochenour Memorial de Red Lake, puis transportée par ambulance aérienne au Winnipeg Regional Health Authority.

Le directeur intérimaire Martino a déclaré : « En Ontario, les agents de police de ont le devoir, en vertu de la Loi sur les services policiers et de la common law, de protéger et de préserver la vie. L’agent impliqué a clairement respecté cette obligation quand il a décidé qu’il fallait entrer immédiatement dans le domicile de la femme pour la protéger. Je suis également convaincu que l’agent a eu raison de conclure qu’il avait des motifs d’appréhender la femme en vertu de la Loi sur la santé mentale. »

Le directeur intérimaire Martino a poursuivi : « Je suis également convaincu que l’utilisation de son arme à feu par l’agent était légalement justifiée en vertu de l’article 34 (qui justifie l’usage de la force pour se défendre ou défendre un tiers) du Code criminel et qu’il n’y a donc pas de motifs raisonnables de porter des accusations dans cette affaire. Tout d’abord, l’agent impliqué était clairement convaincu, et avait de bonnes raisons de l’être, que la femme l’attaquait. Elle venait de décharger du gaz poivré dans sa direction et s’approchait de lui avec un couteau. Selon l’agent impliqué, environ huit pieds le séparaient de la femme au moment où il a déchargé son arme. Cela semble une estimation raisonnable étant donné les dimensions de la cuisine, l’endroit où on a trouvé du sang dans le couloir, juste à l’entrée de la cuisine, et la déclaration des témoins en ce qui concerne l’endroit où se trouvait la femme à ce moment-là. Deuxièmement, il est évident que l’agent impliqué a déchargé son arme à la seule fin de se protéger et de protéger son partenaire. Enfin, je suis convaincu que le recours à la force meurtrière par l’agent impliqué était raisonnable dans les circonstances. La femme avait déchargé du gaz poivré dans sa direction, le touchant au visage et aux yeux. Elle se trouvait à proximité, brandissant un couteau. Elle constituait une menace véritable et mortelle. Sa vision réduite par le gaz poivré et craignant, pour sa vie et celle de son partenaire, une attaque imminente au couteau, l’agent impliqué était en droit de réagir en usant la force létale. »

L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

• considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
• selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
• rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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