Communiqué de presse

Communiqué de presse

L’UES conclut son enquête sur des blessures à Otterville

Numéro du dossier: 14-PCI-033   

Mississauga (30 juillet 2014) ---
Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du détachement d’Oxford de la Police provinciale de l’Ontario, en rapport avec les blessures subies par un homme de 42 ans en février dernier.

L’UES a chargé quatre enquêteurs et un enquêteur spécialiste des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, trois agents témoins et un témoin civil ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident.

L’enquête de l’UES a révélé que les événements suivants se sont produits le samedi 8 février 2014 :
  • Ce matin-là, l’épouse du plaignant a appelé en demandant que des policiers se rendent à son domicile en raison d’un incident familial. 
  • À leur arrivée au domicile du couple, l’agent impliqué et un agent témoin ont parlé aux parties et ont décidé d’arrêter le plaignant pour méfait.
  • Le plaignant a été menotté sans incident; cependant, au moment où les agents s’apprêtaient à sortir du logement en l’escortant, il a commencé à se débattre.  
  • L’arrestation avait eu lieu dans la cuisine. Au même moment, l’épouse du plaignant est sortie de la cuisine pour rejoindre ses enfants au salon, fermant une porte vitrée derrière elle. 
  • Lorsque le plaignant, escorté par les policiers, est passé devant cette porte du salon, il a donné des coups de pied dans les panneaux vitrés de la porte. 
  • L’agent impliqué a réagi en plaquant le plaignant au sol.  
  • Dans sa chute, le plaignant s’est heurté la tête contre la porte d’entrée.   
  • Le plaignant disant qu’il souffrait de douleurs à la tête et au cou, les agents l’ont conduit à l’hôpital pour qu’il y soit examiné.  
  • Plusieurs heures plus tard, il a été diagnostiqué comme souffrant de fractures aux vertèbres. 

Le directeur intérimaire Martino a conclu : « Je suis convaincu que l’agent impliqué avait raisonnablement besoin de recourir à un tel degré de force pour exécuter ses fonctions. Après avoir arrêté le plaignant, l’agent impliqué était en droit de contrôler ses mouvements en le plaquant au sol. L’agent a déclaré qu’il avait agi par crainte pour la sécurité de la femme et des enfants du plaignant lorsque celui-ci a donné des coups de pieds dans le vitrage de la porte intérieure. Il avait raison de s’inquiéter. Il s’agissait d’un acte hautement provocateur et menaçant. Le placage au sol ne semble pas en soi avoir été trop énergique. En effet, les blessures subies par le plaignant semblent résulter autant de la façon dont il est tombé que du degré de force utilisé par l’agent impliqué. Dans les circonstances, l’agent avait légalement le droit de plaquer l’homme au sol en vertu de l’article 25 (1) du Code criminel. Il n’y a donc pas lieu de porter des accusations dans cette affaire, malgré les blessures graves que l’agent impliqué pourrait avoir causées. »

Si vous ou quelqu’un de votre entourage avez été touchés par un incident faisant l’objet d’une enquête de l’UES et que vous souhaitez obtenir de l’aide, le Programme de services aux personnes concernées peut vous aider. Vous pouvez communiquer avec nous au 1 877 641-1897. Les services sont gratuits, confidentiels et offerts 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l’année.

L’UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d’agents (agents de police municipaux, régionaux et provinciaux, agents du Service de police Nishnawbe-Aski, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de protection de l’Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, la perpétration de violences sexuelles ou la décharge d’une arme à feu sur une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :

  • considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
  • selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
  • rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.

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