Communiqué de presse

Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police régional de Durham (SPRD) en rapport avec les blessures subies par un homme de 20 ans par suite d’une collision de véhicules en janvier dernier. 

L’UES a chargé cinq enquêteurs, quatre enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires et un spécialiste de la reconstitution des collisions d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, cinq agents témoins et deux témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES, mais ne lui a pas fourni ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont photographié et pris des mesures des lieux pour établir des plans de topographie judiciaire. 

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le mardi 14 janvier 2014 :

• Vers 3 h du matin, l’agent impliqué et son partenaire effectuaient une patrouille de routine dans une voiture de police identifiée.
• L’agent impliqué s’engageait dans la circulation en direction est sur l’autoroute 401, depuis Whites Road, quand il a observé une Nissan de couleur sombre circulant aussi vers l’est dans la voie centrale.  
• Selon son estimation, la Nissan roulait à environ 120-130 km/h, n’avait que ses feux de jour allumés à l’avant, et aucun feu allumé à l’arrière.  
• L’agent impliqué s’est placé à environ 200 mètres derrière la Nissan et a remarqué qu’il n’y avait qu’une personne à l’intérieur de celle-ci – le conducteur.  
• Une vérification de la plaque d’immatriculation de la Nissan a indiqué qu’elle avait l’objet de deux vérifications dans le système par le Service de police de Toronto au cours des 48 heures précédentes. 
• Soupçonnant qu’il s’agissait peut-être d’un véhicule volé, l’agent a décidé de l’arrêter. 
• À peu près au même moment, juste à l’ouest de Brock Road, la Nissan a soudainement accéléré pour s’éloigner du véhicule de police.
• L’agent impliqué se trouvait à environ 800 mètres derrière la Nissan quand il a vu celle-ci s’engager dans la bretelle de sortie de Westney Road. La Nissan a brûlé un feu rouge à l’intersection de la bretelle de sortie et de Westney Road, et accéléré vers le nord sur Westney Road.  
• L’agent impliqué a informé le centre de communication qu’il suivait un véhicule possiblement volé et a demandé l’aide d’autres agents.  
• Il s’est engagé sur la bretelle de sortie de Westney Road, a immobilisé son véhicule, puis s’est engagé dans l’intersection après s’être assuré qu’il pouvait le faire en toute sécurité.  
• Après l’intersection, il a continué à suivre la Nissan.  
• La Nissan a tourné à droite en direction est sur l’avenue Ritchie, à environ 500 mètres au nord du véhicule de police, puis a accéléré vers l’est.  
• Continuant à le suivre, l’agent impliqué a tourné à droite sur l’avenue Ritchie. La Nissan se trouvait maintenant à une distance 500 à 700 mètres devant lui, vers l’est. L’agent a vu la Nissan traverser l’intersection de l’avenue Ritchie et de l’avenue Knapton, puis l’a perdue de vue lorsqu’elle a atteint le virage à gauche vers le nord que fait la route à cet endroit.  
• L’agent impliqué a continué vers l’est sur l’avenue Ritchie. À l’approche de l’intersection de Kingston Road, il a vu les feux clignotants d’autres véhicules de police du SPRD arrêtés dans le secteur et a stationné son véhicule sur le côté ouest de l’avenue Chapman (qui prolonge l’avenue Ritchie), au nord de Kingston Road.  
• Il a vu la Nissan qu’il avait suivie un peu plus au nord. Elle était immobilisée sur son toit. La Nissan était entrée en collision avec un autre véhicule – une Acura – qui était à l’arrêt sur le côté ouest de la Chapman Road, au nord de l’intersection de Kingston Road.  
• Le conducteur de la Nissan a subi des blessures graves dans la collision. Le conducteur de l’Acura a subi des blessures mineures.

Le directeur intérimaire Martino a conclu : « À mon avis, il n’y a aucun motif raisonnable de croire que l’agent impliqué a commis une infraction criminelle en relation avec les blessures graves subies par le plaignant, le conducteur de la Nissan. L’agent impliqué avait un motif raisonnable de croire que le plaignant avait été impliqué dans des activités criminelles et était donc dans son droit quand il a tenté d’arrêter la Nissan. En tant qu’agent engagé dans l’exercice légitime de ses fonctions, il était également exempté des limites de vitesse en vertu de l’alinéa 128(13) b) du Code de la route. Le temps était clair et la chaussée était sèche. Compte tenu de l’heure, la circulation était sans doute légère et, en effet, il n’y a aucune preuve suggérant que la conduite de l’agent impliqué ait compromis la sécurité des automobilistes se trouvant a proximité. En outre, il ne semble pas que l’agent impliqué ait indûment incité la Nissan à accélérer. Au contraire, étant donné les distances importantes qui séparaient les véhicules tout au long de la poursuite – environ 200 mètres lorsque la Nissan a commencé à accélérer pour s’éloigner du véhicule de police et au moins 400 mètres par la suite – il est clair que le plaignant aurait pu, s’il le souhaitait, s’arrêter en toute sécurité. Dans les circonstances et tout considéré, je suis persuadé que l’agent impliqué s’est comporté dans les limites prescrites par le droit criminel. »