Communiqué de presse

Le directeur de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Tony Loparco, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent de la Police régionale de York (PRY), en rapport avec le décès d’un homme de 21 ans en avril dernier.

L’UES a chargé cinq enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, douze agents témoins et dix témoins civils ont été interrogés. Un agent a été désigné comme agent impliqué. L’agent impliqué n’a pas consenti à se soumettre à une entrevue avec l’UES ni à lui fournir ses notes sur l’incident, comme la loi l’y autorise. L’UES également obtenu et examiné des dossiers de la PRY, dont une copie du rapport de répartition assistée par ordinateur et les enregistrements vidéo de trois véhicules de police qui se trouvaient sur les lieux.

L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits les 12 et 13 avril 2014 : 

• Vers 20 h 48, le 12 avril 2014, la PRY a reçu un appel 9-1-1 d’un homme signalant qu’il venait juste de voir un autre homme qui tirait sur une fillette et sa mère, dans les environs de State Farm Way et de la rue Leslie.  
• La personne qui appelait le 9-1-1 était, en fait, l’homme de 21 ans. Aucun coup de feu n’avait été tiré sur une fillette et sa mère.  
• À 20 h 53, le premier agent est arrivé sur les lieux. Alors qu’il roulait en direction est sur State Farm Way, juste à l’est de la rue Leslie, il a repéré l’homme venant de l’autre côté de la rue, tenant dans la main droite ce qui semblait être une arme à feu. [Les policiers ignoraient alors qu’en fait, l’homme ne tenait pas une arme à feu, mais un fusil à plombs.]  
• L’agent a fait demi-tour pour confronter l’homme. 
• L’homme s’est approché de l’agent alors que celui-ci immobilisait son véhicule face au nord-ouest, dans les voies en direction ouest de State Farm Way.  
• L’agent a signalé par radio qu’il se trouvait sur place, en présence d’un homme armé. Il est sorti de son véhicule, a dégainé son arme à feu et a ordonné à plusieurs reprises à l’homme de laisser tomber son arme et de se mettre à terre.  
• L’homme ne s’est pas arrêté et a commencé à poursuivre l’agent autour du véhicule de police, son arme pointée dans la direction de l’agent.  
• Un deuxième agent est arrivé sur les lieux et a vu son collègue en train d’être poursuivi par l’homme armé autour du véhicule de police. 
• Ce second agent a arrêté son véhicule à l’ouest du véhicule du premier agent, est sorti de son véhicule et a également ordonné à l’homme de s’arrêter, de laisser tomber son arme et de se mettre à terre. 
• L’homme a alors tourné son attention vers ce second agent. Pointant son arme dans sa direction, il a commencé à s’avancer vers lui. Pour échapper à cette menace, l’agent est retourné dans son véhicule et a fait marche arrière vers l’ouest dans l’intersection avec la rue Leslie. 
• Au moment où l’homme s’avançait vers le deuxième agent, deux autres agents arrivaient sur les lieux dans des véhicules utilitaires sport (VUS) de police identifiés. Le troisième agent a stationné son véhicule dans la voie de droite de la rue Leslie, en direction nord, à l’extrémité sud de l’intersection avec State Farm Way. Le quatrième agent (l’agent impliqué) a arrêté son VUS dans la deuxième voie en direction nord, juste à l’ouest de l’autre VUS de police et légèrement derrière celui-ci. 
• Le troisième agent et l’agent impliqué sont sortis de leurs véhicules, ont dégagé leurs armes et ont ordonné à plusieurs reprises à l’homme de laisser tomber son arme. Le troisième agent était armé d’un fusil et l’agent impliqué d’une carabine.
• L’homme a de nouveau changé de cap, a tourné à gauche et s’est dirigé vers le troisième agent et l’agent impliqué, tenant son arme dans la main droite, pointée sur les agents. 
• L’homme n’a pas obéi aux ordres des agents de s’arrêter. Lorsqu’il s’est trouvé à environ à la longueur d’une voiture de l’endroit où ils se trouvaient, les deux agents ont déchargé leurs armes à feu.  
• L’homme a été touché et est tombé à terre. 
• Il était environ 20 h 55, soit sept minutes après l’appel initial de l’homme au 9-1-1 et moins de deux minutes après l’arrivée du premier agent sur les lieux. 
• L’homme été transporté en ambulance au Centre Sunnybrook des sciences de la santé où son décès a été prononcé le 13 avril à 2 h 41 du matin. 

Le directeur Loparco a déclaré : « Je suis convaincu que les deux agents qui ont déchargé leurs armes avaient des motifs raisonnables de croire que leur vie était en danger et que le recours à la force meurtrière était nécessaire pour se protéger. Comme il s’est avéré par la suite, l’homme n’était en fait pas armé d’une arme à feu lors de l’incident, mais d’un fusil à plombs. On ne peut toutefois pas reprocher aux agents d’avoir cru qu’il s’agissait d’une véritable arme à feu. La pointe rouge du baril du fusil à plomb et ses côtés avaient été peints en noir pour ressembler à un véritable fusil de chasse. Lorsque l’homme s’est approché de l’endroit où ils se trouvaient, à l’angle sud-est de l’intersection de State Farm Way et de la rue Leslie, le bras droit tendu, tenant “l’arme à feu” pointée sur eux, les agents avaient toutes les raisons de croire que leur vie était en danger imminent. L’homme ayant ignoré plusieurs ordres de s’arrêter et de laisser tomber son arme, les policiers étaient tout à fait dans leur droit de tirer sur lui lorsqu’il s’est approché d’eux et se trouvait à une distance de moins d’une longueur de voiture. »

Le directeur Loparco a conclu : « En fin de compte, que ce soit en vertu du paragraphe 25(3) du Code criminel, qui autorise l’usage de la force létale par des agents dans l’exercice de leurs fonctions, ou de l’article 34 du Code criminel, qui autorise l’usage de la force pour se défendre, il est clair que l’utilisation d’armes à feu était légalement justifiée et qu’il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire »