Communiqué de presse
L’UES conclut son enquête sur des blessures par balle à Toronto
Numéro du dossier: 13-TFI-262
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Le directeur intérimaire de l’Unité des enquêtes spéciales (UES), Joseph Martino, a conclu qu’il n’y avait aucun motif raisonnable de porter des accusations criminelles contre un agent du Service de police de Toronto en rapport avec les blessures par balle subies en novembre 2013 par un homme de 52 ans.
L’UES a chargé cinq enquêteurs et trois enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires d’enquêter sur les circonstances de cet incident. Dans le cadre de l’enquête, sept agents témoins et trois témoins civils ont été interrogés. L’agent impliqué a consenti à une entrevue avec l’UES et lui a remis une copie de ses notes sur l’incident. Les enquêteurs spécialistes des sciences judiciaires de l’UES ont également dessiné un schéma à l’échelle et pris des photos des lieux.
L’enquête de l’UES a déterminé que les événements suivants se sont produits le 4 novembre 2013 :
- Dans l’après-midi, l’agent impliqué et un agent témoin ont accompagné la fille de l’homme au logement de la famille, dans un immeuble d’appartements sur l’avenue Kipling, pour qu’elle y récupère des effets.
- L’homme s’est disputé avec sa fille pendant qu’elle se rendait dans sa chambre pour commencer à rassembler ses affaires.
- L’agent témoin était avec l’homme et sa fille dans la chambre lorsque l’homme est sorti de la chambre et s’est dirigé vers la cuisine.
- L’agent impliqué a suivi l’homme.
- L’agent impliqué a perdu de vue l’homme, mais pouvait l’entendre fouiller parmi des ustensiles.
- Au moment où l’agent impliqué entrait dans la salle à manger, il a aperçu l’homme qui était dans la cuisine, depuis le passage sans porte reliant les deux pièces.
- L’homme tenait un couteau dans la main droite et s’est tourné vers sa gauche. Brandissant le couteau en direction de l’agent, il a commencé à avancer vers lui.
- Depuis la salle à manger attenante, l’agent impliqué a dégagé son arme à feu et ordonné à plusieurs reprises à l’homme de laisser tomber le couteau.
- L’homme a refusé d’obtempérer. Craignant une attaque au couteau imminente et coincé contre le mur arrière de la salle à manger, l’agent impliqué a déchargé son arme à feu à deux reprises. L’homme a été frappé à la jambe gauche, à hauteur de la hanche, et au côté droit de la poitrine.
- L’homme se trouvait à une distance de cinq à six pieds lorsque l’agent a tiré.
Le directeur intérimaire Martino a conclu : « La description des événements par l’agent impliqué correspond bien à celle donnée par l’agent témoin. Elle est également corroborée par les preuves médicolégales, notamment les photos et le schéma à l’échelle des lieux qui sont particulièrement convaincants. Ils montrent des tâches de sang sur le sol, juste à l’entrée de la salle à manger, devant le passage de la cuisine. C’est l’endroit où l’homme est tombé juste après avoir été atteint par les coups de feu. La distance entre le passage de la cuisine-salle à manger et le mur opposé de la salle à manger est d’environ deux mètres, ou six pieds et demi, ce qui correspond au témoignage de l’agent impliqué sur ce point essentiel.
L’espace était très restreint. N’ayant aucune issue face à un homme brandissant un couteau dans sa direction, l’agent impliqué a tiré lorsque l’homme a refusé de lâcher son couteau et s’est approché de lui à moins de six pieds. Dans ces circonstances, l’agent impliqué avait des motifs raisonnables de croire que sa vie était en danger et qu’il ne pouvait pas se protéger autrement qu’en tirant sur l’homme. Par conséquent, que ce soit en vertu du paragraphe 25(3) du Code criminel (qui autorise l’usage de la force létale par des agents dans l’exercice de leurs fonctions) ou de l’article 34 du Code criminel (qui justifie l’usage de la force pour se défendre), il est clair que l’agent impliqué était en droit d’utiliser son arme à feu et qu’il n’y a donc aucun motif de porter des accusations criminelles dans cette affaire. »
L'UES est un organisme gouvernemental indépendant qui enquête sur la conduite d'agents (agents de police, agents spéciaux de la Commission des parcs du Niagara et agents de la paix du Service de sécurité de l'Assemblée législative) qui pourrait avoir entraîné un décès, une blessure grave, une agression sexuelle ou la décharge d'une arme à feu contre une personne. Toutes les enquêtes sont menées par des enquêteurs de l'UES qui sont des civils. En vertu de la Loi sur l'Unité des enquêtes spéciales, le directeur de l'UES doit :
- considérer si un agent a commis une infraction criminelle en lien avec l'incident faisant l'objet de l'enquête;
- selon le dossier de preuve, faire porter une accusation criminelle contre l'agent, s'il existe des motifs de le faire, ou clôre le dossier sans faire porter d'accusations;
- rendre compte publiquement des résultats de ses enquêtes.